Unanimité à l'Assemblée pour améliorer le statut de l'élu local

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité jeudi une proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l'exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes et pour les élus salariés. Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant être adopté par le Sénat ou être étudié en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) pour rechercher une version commune.

En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot. La proposition de loi de Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait l'objet d'une navette depuis deux ans. Selon le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, André Vallini, les "quelques divergences" entre les deux chambres "traduisent sur certains points des choix différents sur les moyens à employer". Le texte prévoit de favoriser l'accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes.

"Charte de l'élu local"

Les députés ont rétabli leur version de la proposition de loi, notamment une possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas de non-participation aux séances et aux commissions. Les députés ont aussi rétabli leur version de la "charte de l'élu local". Cette charte, rappelant de grands principes déontologiques, a été citée début janvier dans son rapport par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Jean-Louis Nadal comme possible "modèle à l'adoption de chartes spécifiques aux collectivités et services administratifs locaux".

En outre, le droit individuel à la formation des élus et l'allocation de fin de mandat seront financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus. Avec l'approbation du gouvernement, l'Assemblée a renoncé à restreindre la définition de la prise illégale d'intérêts, qui avait été proposée dans la lignée de plusieurs rapports. "La jurisprudence s'est stabilisée", elle est "bien connue" et il y a chaque année "moins de 30 condamnations d'élus" pour cette infraction, a souligné M. Vallini.