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A vos déclarations d’impôts...
avant le prélèvement à la source

Les contribuables sont sollicités dès à présent pour la réforme fiscale applicable l’an prochain. Suivez le guide

19 avr. 2017 / 17h14

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Révolution. Dès janvier prochain entrera en vigueur le prélèvement des impôts à la source, réforme fiscale majeure, dont l’objectif est de moderniser la gestion de l’impôt, de supprimer le décalage d’un an entre les revenus et la contribution et, sûrement, de lutter contre la fraude fiscale. C’est donc la dernière fois que les contribuables sont appelés à remplir la déclaration telle qu’on l’a toujours connue et qui commence ces jours-ci à garnir les boîtes aux lettres pour les revenus 2016. Ce prélèvement à la source (PAS) pour « moderne » qu’il soit, n’en demeure pas moins complexe à lancer. En voici les principales articulations.

Mise en œuvre

Dès le 1er janvier 2018. Le PAS concernera les revenus perçus dès cette date. Pas de démarche à accomplir. Les contrats de mensualisation, tiers provisionnels, etc., s’arrêteront au 31 décembre 2017 sans formalité particulière à entreprendre.

Qui prélève ?

Le « tiers collecteur » : employeur pour les salariés, caisses de retraites pour les aînés, etc. Précisons toutefois qu’en matière d’impôts l’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable (l’employeur se contente de prélever en soustrayant du salaire la part mensuelle de l’impôt).

Sans tiers collecteur (commerçants, artisans, agriculteurs, libéraux, rentiers...), un taux sera appliqué également mais s’apparentera à un « acompte contemporain », susceptible d’être modifié en cours d’année en fonction de la hausse ou de la baisse des revenus.

Qui calcule ce taux ?

Avec ou sans tiers collecteur, c’est toujours l’administration fiscale qui va déterminer ce taux pour chaque foyer fiscal en fonction de la déclaration de revenus 2017 (celle que vous devez remplir maintenant). Dès le mois d’août prochain chacun connaîtra le taux qui lui est applicable.

Cela dit tout au long de l’année, les contribuables vont pouvoir signaler les modifications les concernant (décès d’un conjoint, divorce, mariage, naissance...) L’administration recalculera alors le taux dans un délai de 90 jours.

Des informations à livrer

Dès la déclaration à remplir cette année, des informartions vous sont demandées : état civil des enfants à charge (futurs contribuables à considérer), crédits d’impôts (un imprimé spécifique est joint à votre déclaration) et... coordonnées bancaires. « C’est un frein psychologique pour beaucoup de ménages et pourtant, c’est indispensable », reconnaît Alain Defays, directeur des Finances publiques de l’Aveyron.

39 % seulement des 160 000 foyers fiscaux aveyronnais sont imposés. Le nombre de contribuables non imposables est supérieur en Aveyron à la moyenne nationale. Une situation liée aux faibles revenus en monde rural qui caractérise le département, selon les services fiscaux.

Quels revenus sont concernés ?

Traitements et salaires, pensions de retraite, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, rentes viagères à titre onéreux... Rien de bien nouveau. Sont exclus du PAS, les gains sur cessions de valeurs mobilières s’ils ne sont pas récurrents, les revenus de capitaux mobiliers (la banque a déjà prélevé), les plus values immobilières (c’est l’affaire du notaire).

Qu’est ce qui change ?

Le mode de prélèvement, à la source donc, par le tiers collecteur. Pour le reste, il faudra toujours déposer une déclaration de revenus annuelle (préremplie par l’administration, à modifier au besoin, comme aujourd’hui). Pour les employeurs, la déclaration sociale nominative remplace la déclaration annuelle des salaires. Elle permet chaque mois de lister les salariés assujettis et le montant de leurs prélèvements pour l’administration.

Le taux est-il anonyme ?

Le tiers collecteur peut connaître votre taux d’imposition calculé par le fisc. Si vous ne le souhaitez pas, faut le dire : un « taux neutre » calculé sur des barèmes standards sera alors appliqué. Un rééquilibrage sera ensuite effectué tenant compte de la réalité de vos revenus. D’où l’importance des coordonnées bancaires...

Que devient l’impôt
sur les revenus 2017
 ?

La jonction entre la situation actuelle (un an de décalage) et le PAS n’est pas simple. On ne va pas payer en 2018, à la fois pour l’année en cours et pour 2017 ! L’état met donc en place un crédit d’impôt qui sera égal à 100 % des revenus normaux (hors plus values exceptionnelles) de 2017. En mai 2018, les contribuables vont faire leur déclaration 2017 et auront en août leur avis d’imposition et le crédit d’impôt correspondant.

Pour les agriculteurs

Jusqu’alors bon nombre d’exploitations étaient soumises à une imposition forfaitaire (4 500 en Aveyron) sous forme de régime simplifié. À compter de cette année, les agriculteurs devront renseigner également leur revenu de référence en remplissant les cases concernant le « régime micro BA » dans le formulaire déclaratif des professions non salariées qui leur est adressé. Toujours bon à savoir..

Dates à retenir

Date limite de dépôt en ligne : mardi 23 mai. Date limite de dépôt papier : mercredi 17 mai. Déclaration par smartphone possible jusqu’au 6 juin. Majoration de 10 % pour dépôt tardif : samedi 17 juin. Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne : du 1er août au 19 décembre.

Télédéclaration: on va tous y passer

La déclaration dématérialisée gagne du terrain. Simple d’utilisation cette formule permet en outre d’obtenir un délai supplémentaire, jusqu’au 23 mai quand le dépôt de la déclaration papier est exigible le 17 mai. Mieux encore, on peut déclarer avec son smartphone jusqu’au 6 juin...Tout cela sur le site impots.gouv.fr que connaissent bien ceux qui ont été obligés l’an passé de télédéclarer. A savoir, les foyers fiscaux dont les revenus étaient supérieurs à 40 000 €. Cette année, la déclaration en ligne est obligatoire pour les revenus supérieurs à 28 000 €. Chaque année, le seuil baisse : on va tous devoir s’y faire, y compris les citoyens non imposables.

Si vous n’avez encore jamais déclaré en ligne, allez sur internet munis de vos identifiants qui figurent en haut à gauche de la déclaration papier. Renseignez les informations demandées, vous recevrez un mail de confirmation et une évaluation de votre impôt à payer. Tout reste modifiable à tout moment et il n’est pas besoin de produire des pièces justificatives. Le site permet de plus de poser toutes les questions auxquelles vous ne trouvez pas de réponses...

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