France: les actionnaires se prononceront sur la rémunération des dirigeants

Le patronat français a décidé de soumettre au vote des actionnaires la rémunération des dirigeants d'entreprise, selon la mesure phare d'une nouvelle version de son code de bonnes pratiques présentée dimanche par le Medef et l'association Afep des grandes entreprises.

Cette mise à jour de ce code de gouvernance, dont la dernière actualisation remontait à avril 2010, ambitionne de répondre à la demande du gouvernement qui exigeait du patronat une "autorégulation exigeante" en matière de rémunérations, selon les mots du ministre de l'Economie Pierre Moscovici.

Le gouvernement avait dans un premier temps réfléchi à une loi qui prévoyait essentiellement de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires l'ensemble des rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Les mesures du patronat, qui ont été présentées vendredi à François Hollande, sont le fruit d'un an de travail et d'une large consultation (Autorités des marchés financiers, Trésor, représentants des investisseurs, etc.), précise le patronat.

"Les entreprises s'imposent aujourd'hui l'un des +codes de gouvernement+ les plus stricts des pays" riches de l'OCDE, souligne dans un entretien au quotidien les Echos Pierre Pringuet, président de l'Afep (Association française des entreprises privées).

La principale mesure prévoit un vote consultatif sur les rémunérations individuelles de chaque mandataire social, qui portera sur l'exercice écoulé. C'est ce que les anglo-saxons appellent le "say on pay", puisque les actionnaires sont amenés à voter ("say") sur les rémunérations ("pay").

"Même si le vote, sans être négatif, exprime une défiance des actionnaires vis-à-vis de la rémunération des dirigeants, cela aura déjà beaucoup d'effet", indique au journal Laurence Parisot, patronne du Medef, à laquelle devrait succéder Pierre Gattaz début juillet.

Si les actionnaires émettent un vote négatif, le conseil d'administration délibérera sur le sujet lors de sa séance suivante et indiquera publiquement les conclusions qu'il en tire par le biais d'un communiqué.

Le groupe de publicité Publicis avait pour sa part devancé cette proposition, puisque ses actionnaires ont validé fin mai le mode de rémunération des deux principaux dirigeants du groupe, ce qui était une première en France dans un groupe coté.

Un administrateur salarié pour fixer le salaire des patrons ?

Autre mesure, le patronat met sur pied un Haut Comité de gouvernement d'entreprise, doté d'un pouvoir d'autosaisine et dont le but sera d'assurer le suivi de l'application des principes du code patronal. Cette entité sera composée sept personnes, à savoir quatre dirigeants actuels ou passés de grands groupes, ainsi que de trois personnalités qualifiées.

Si une société ne suit pas une recommandation du Haut Comité, elle devra le mentionner dans son rapport annuel et en expliquer les raisons.

"Nous avions le code de la route, nous créons un gendarme", résume Laurence Parisot.

Le code va en outre limiter le nombre de mandats maximum. Les dirigeants mandataires sociaux ne pourront exercer que deux autres mandats dans d'autres sociétés cotées (y compris étrangères) et les autres administrateurs seront limités à quatre mandats supplémentaires.

Le patronat a par ailleurs voulu mieux associer les administrateurs salariés aux décisions. Le code préconise notamment que l'un d'entre eux siège au comité des rémunérations, qui fixe le salaire des dirigeants.

Enfin, parmi d'autres mesures, le code prévoit le plafonnement des retraites supplémentaires ("retraites chapeau") à 45% du revenu de référence.

Source : AFP