Les députés légifèrent à tour de bras sur la vie quotidienne

D'une appellation "fait maison" obligatoire dans les restaurants à l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux moins de 18 ans, en passant par la lutte contre le surendettement, les députés ont légiféré à tour de bras jeudi sur la vie quotidienne.

Ils ont terminé dans la nuit de jeudi à vendredi la première lecture du projet de loi sur la consommation qui ne compte pas moins de 73 articles.

Dans la soirée, les députés ont voté à l'unanimité une extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés, et non plus seulement aux produits alimentaires.

L'exemple de la commune de Laguiole, dans l'Aveyron, et de ses fameuses entreprises de coutelleries confrontées à une multiplication de "Laguiole" asiatiques ou autres, avait révélé à l'opinion publique l'acuité du problème.

Ils ont aussi adopté la possibilité de résilier des contrats d'assurances à tout moment après une première année d'engagement.

S'attaquant à la restauration, il a été décidé qu'une mention "fait maison" sera désormais obligatoire sur les menus pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. Les députés ont ainsi voté à l'unanimité un amendement de la députée PS Pascale Got destiné à faire mieux reconnaitre les professionnels de la restauration.

La ministre du Commerce, Sylvia Pinel, qui avait proposé cette appellation mais en souhaitant qu'elle soit uniquement facultative, s'en est finalement remise à la sagesse des députés sur ce point.

Une utilisation frauduleuse de la mention "fait maison" pourra être assimilée à une pratique commerciale trompeuse et être passible de sanctions pénales. Les détails seront précisés par décret.

Le député-maire UMP du Touquet (Pas-de-Calais), Daniel Fasquelle, qui défend l'idée depuis longtemps, s'est lui aussi rangé à cet amendement même s'il l'a qualifié de "demi-mesure". Il prônait, pour sa part, de réserver l'appellation "restaurant" à ceux "qui font à manger", une mesure, selon lui, "beaucoup plus lisible et efficace".

Les députés ont aussi voté dans l'après-midi un amendement PS interdisant la vente des cigarettes électroniques aux moins de 18 ans.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui avait annoncé le mois dernier son intention de réglementer, a expliqué qu'il fallait être "attentif" pour "ce produit qui n'est pas banal" et qui "incite des jeunes" à fumer.

Elle a également indiqué qu'elle travaillait à une interdiction du "vapotage" dans les lieux publics et à "une circulaire interdisant la publicité", comme pour les "vraies" cigarettes.

Pour essayer de lutter contre le surendettement qui toucherait près de 200.000 familles, les députés ont voté en faveur de la création d'un registre national des crédits à la consommation. Il s'agit, a expliqué Benoît Hamon, de "responsabiliser le prêteur" sachant que dans 87% des situations de surendettement, il y a des crédits à la consommation.

Dans la même veine, les députés avaient adopté un amendement réduisant à cinq ans, contre huit ans actuellement, la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés. Favorable à la mesure, Benoît Hamon a considéré que cela donnera aux personnes surendettées "un oxygène plus précoce, justifié au terme de cinq ans de désendettement".

Dans la matinée, les députés étaient venus à la rescousse des petites stations-service. Ils avaient en effet décidé, à l'unanimité, par le biais d'un amendement du socialiste Thomas Thévenoud, de reporter au 31 décembre 2020 la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3.500 m3 par an.

En fin de séance, Benoît Hamon, d'abord opposé à la proposition, s'est rangé au vote des députés en donnant comme date butoir celle de 2016.

Les députés ont enfin renforcé les moyens d'actions de la DGCCRF (Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes). Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

De même, les sanctions pour fraude économique ont été renforcées.

Ainsi, les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté.

Les députés, qui avaient entamé lundi la première lecture du projet, ont adopté mercredi la mesure phare du projet, la possibilité pour des consommateurs s'estimant lésés d'intenter des actions de groupe afin de demander réparation des préjudices subis.

Le vote solennel du texte aura lieu mercredi à l'Assemblée nationale.

Source : AFP