La loi Littoral est destinée à la protection de l'environnement. Faut-il détruire les constructions illégales?

Il y a quelques semaines, plusieurs propriétaires d’habitations légères installés sur les rives du lac de Pareloup ont reçu un courrier émanant de la Direction des territoires mettant en avant l’illégalité de leurs constructions face à la loi Littoral. Et soulevant la possibilité de les déplacer voire de les détruire. Cette loi de 1986, qui concerne les bords de mers ainsi que les terres bordant des lacs de plus de 1000 hectares, concerne donc le lac de Pareloup.

Démolitions à la clé

Et interdit toute construction sur une bande de cent mètres au plus haut des eaux. Des contrôles dans les années 1990 ont régulièrement abouti à des procédures. "Une cinquantaine, avec des démolitions de constructions litigieuses à la clé", confie-t-on à la Direction départementale des territoires (DDT). Si tout cela s’était calmé dans les années 2000, une recrudescence de cas litigieux constatés en 2010 a provoqué la remise en route de contrôles, à la demande de la préfecture et avec l’appui du ministère public. C’est ainsi que près de 260 propriétaires ont reçu un courrier rappelant la réglementation en vigueur. Et les conséquences que cela pouvait, donc, avoir. Ce qui a créé une réaction des riverains, qui organisent une réunion lundi, à 20 heures, à la salle des fêtes de Salles-Curan, en vue de la création éventuelle d’une association "pour se défendre."

Aux propriétaires de faire le nécessaire

Du côté de la DDT, on nuance toutefois la situation, en rappelant l’existence d’une prescription triennale. "Si la construction existe depuis plus de trois ans, il y a une prescription administrative", souligne Jean-Pierre Cure, en charge de l’aménagement et du territoire. "Si bien que, au final, cela ne devrait concerner qu’une poignée de propriétaires."

Et de rajouter : "L’objectif de ces contrôles vise également à établir un point zéro de la situation." Ces dernières semaines, de nombreux propriétaires ont fait parvenir à la DDT des courriers prouvant la régularité de leur habitat, notamment des actes notariés. "On a même reçu des photos de familles, ou des photos du terrain avec les arbres tout juste plantés et une autre avec les arbres qui avaient grandi, prouvant l’ancienneté de la construction."  Il n’en demeure pas moins que quelques constructions sont, semble-t-il, bien dans l’illégalité. "Et là, soit les propriétaires font le nécessaire, soit il y aura une action en justice", explique Jean-Pierre Cure.