La réforme pénale sur le point d'être adoptée par le Parlement

Au terme d'un parcours mouvementé, la réforme pénale portée par Christiane Taubira et combattue par la droite, qui instaure une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale, reste à être adoptée définitivement jeudi au Sénat, après l'Assemblée mercredi.

Nulle mention n'a été faite lors de l'ultime débat au Palais Bourbon d'un autre dossier touchant la ministre de la Justice, la condamnation d'une ex-candidate FN à 9 mois de prison ferme pour l'avoir comparée à un singe.

Entre les dissensions au gouvernement étalées au grand jour à l'été 2013 et son examen dans les hémicycles sous les feux de l'opposition, la réforme pénale a aussi soumis à rude épreuve Mme Taubira, régulièrement donnée sur le départ.

Le chemin a été "semé d'embûches" mais a permis d'aboutir à un texte "satisfaisant", a jugé devant les députés la Garde des Sceaux, qui s'est notamment félicitée que députés et sénateurs soient parvenus lors d'une commission commune (CMP) à un accord sur ce projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’ efficacité des sanctions pénales", augurant d'une issue favorable au Parlement cette semaine.

L'Assemblée a rejeté mercredi plusieurs amendements de dernière minute du gouvernement voulant supprimer, au nom d'un risque de censure du Conseil constitutionnel, certaines dispositions issues de ce compromis comme la possibilité du recours, même limité, à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques pour vérifier que des condamnés respectent certaines interdictions, ou la nouvelle transaction pénale.

Risque jugé "faible" par le rapporteur Dominique Raimbourg (PS).

Principale innovation du texte, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum.

Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy, jugées non pertinentes et responsables d'un allongement de la durée des peines et d'une surpopulation pénale accrue. Le nombre de détenus est passé de 58.000 en 2007 à plus de 68.000 en 2014.

Pour lutter contre les sorties "sèches" de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement (80% des sorties actuellement et même 98% pour les peines de moins de six mois), la situation des détenus devra être évaluée aux deux tiers de la peine.

Le texte prévoit que les victimes puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin d'une peine de prison.

- Désaccords dans la majorité -

Autre engagement de campagne du candidat François Hollande, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, que les sénateurs avaient introduite, ne figure finalement pas dans la version qui va être votée. La Chancellerie a donné des gages sur la présentation d'un texte consacré à la justice des mineurs au premier semestre 2015. Front de Gauche comme écologistes ont vivement espéré à l'Assemblée que l'engagement serait tenu.

L'UMP, qui n'a eu de cesse de pointer une réforme "idéologique et dangereuse" envoyant "un signal de laxisme aux délinquants", saisira le Conseil constitutionnel, a prévenu le député Eric Ciotti.

Les centristes de l'UDI ont aussi critiqué une approche uniquement "sous l'angle de la surpopulation carcérale".

A l'inverse, la gauche a fait bloc pour défendre "une réponse pénale de meilleure qualité" (PS), "une rupture salutaire avec les dizaines de lois pénales de l'ancienne majorité" (EELV), la fin de "la philosophie du tout carcéral" (radicaux de gauche) et encore un "sens" redonné à la peine (Front de gauche).

Cet unanimisme a cependant difficilement masqué des désaccords internes à la majorité sur l'ambition de la réforme, dont la genèse remonte à une "conférence de consensus" avec professionnels et experts début 2013. Mme Taubira avait dû accepter les arbitrages rendus l'été dernier par le président en faveur de Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, qui jugeait le projet initial trop laxiste.

Devenu Premier ministre, il s'est impliqué notamment en marge de la première lecture du texte à l'Assemblée début juin, pour que la contrainte pénale ne soit pas applicable à l'ensemble des délits, ce que souhaitaient notamment des socialistes.

Le Sénat était même ensuite allé plus loin, faisant de la contrainte pénale la peine principale pour une série de délits pour lesquels de courtes peines de prison sont actuellement encourues, suscitant une levée de boucliers chez certains syndicats de magistrats et parmi les syndicats de police.

Les parlementaires se sont accordés sur la position de compromis de l'Assemblée, prévoyant une mise en oeuvre en deux temps de cette nouvelle peine qui s'ajoute à l'arsenal répressif.

Source : AFP