Des démarches administratives à respecter

La première démarche est de faire constater le décès par un médecin et de régler les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps. La loi française part du principe du consentement présumé en matière de dons d’organes. Tout élément de refus peut être mis en avant : un témoignage oral d’un proche à qui le défunt en a parlé, une lettre manuscrite ou un enregistrement au registre national des refus. Dans le cas d’un don d’organes, le décès du donneur doit être constaté par deux médecins et son corps maintenu artificiellement en vie. Les médecins qui procèdent à un prélèvement d’organes sont ensuite tenus de s’attacher à restaurer au mieux le corps du défunt avant de le restituer à sa famille.

La déclaration du décès

Si le décès intervient à domicile, la déclaration peut être effectuée à la mairie du lieu du décès par les proches du défunt ou par  l’entreprise de pompes funèbres si celle-ci est appelée. En cas de décès dans un établissement médical ou médico-social (hôpital, clinique, maison de retraite)  c’est celui-ci qui est tenu de déclarer le décès. Cette démarche doit être effectuée dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés). Les documents à présenter sont les suivants : une pièce permettant d’attester de son d’identité, le certificat de décès délivré par le médecin (ou par le commissariat ou la gendarmerie) ainsi que les pièces d’identité du défunt (livret de famille, passeport, carte d’identité..). Ce n’est qu’après qu’il pourra être établi un acte de décès.

L’entreprise de pompes funèbres

Pour contacter une entreprise de pompes funèbres, il est possible de consulter soit la liste des nombreux annuaires, soit la liste préfectorale des organismes habilités à fournir des prestations du service extérieur des pompes funèbres, c’est-à-dire, à l’organisation des obsèques, à la fourniture des cercueils ou des urnes funéraires, à la gestion des chambres funéraires ou au transports de corps. Cette liste détaillée comprend le nom des opérateurs, leur numéro de téléphone, etc. Elle est disponible dans les chambres funéraires et mortuaires ainsi que dans les crématoriums.

Il convient de préciser le lieu du décès, de demander les honoraires et connaître les démarches de la société contactée pour une inhumation dans tel cimetière ou tel ville ou une cérémonie avec crémation. Normalement, la mise en cercueil se déroule sur le lieu du décès, qu’il s’agisse du domicile, de la maison de retraites ou de l’Ehpad. A signaler qu’un centre de soins doit pouvoir conserver le corps du défunt au moins au cours des trois premiers jours qui suivent le décès de la personne et six jours au domicile privé ou en maison de retraite.

Au final, l’entreprise de pompes funèbres qui aura été choisie par vos soins doit présenter un devis détaillé et sans engagement qui comprend les indications suivantes : la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives), le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) vers le domicile par exemple, le cercueil et les accessoires, la mise en bière et la fermeture du cercueil, le transport du défunt après la mise en bière vers le cimetière ou le crématorium, la cérémonie funéraire, l’inhumation ou la crémation. Il est conseillé de disposer d’une description rédigée, notamment du cercueil et des accessoires, mais aussi de la durée de validité du devis. Une fois choisie, l’entreprise funéraire devient le mandataire de l’organisateur des obsèques et se doit de respecter la législation en vigueur, de fournir toutes les explications sur les services obligatoires et optionnels.

Mémento des échéances à retenir

Au bout de 24 heures :

• Faire constater le décès
• Aborder les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps.
• Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès.

Au bout de 6 jours : organiser les obsèques.

Au bout d’un mois :

• Demande de la copie d’acte de décès.
• Trier les papiers du défunt,
• Faire l’inventaire des bien immobiliers par huissier
• Informer les banques du défunt, son employeur et l’ensemble des organismes (protection sociale, compagnie d’assurance, etc.).

Au bout de 6 mois :

• Déclencher le règlement de la succession et régler les frais de succession.
• Modifier le nom du propriétaire du véhicule ayant appartenu au défunt.

Au bout d’un an :

• Déclarer au service des impôts les revenus perçus par le défunt au cours de l’année du décès

Impôts : suppression de la demi-part
Prise en 2008, la suppression progressive  de la demi-part dite « demi-part des veuves » a disparu pour de nombreux bénéficiaires en 2014, à laquelle est venue s’ajouter la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux personnes ayant eu au moins trois enfants. Au cours de l’année du décès du conjoint, le conjoint survivant doit remplir deux déclarations. Celui-ci doit déclarer les revenus des membres du foyer fiscal (dont le défunt) pour la période du 1^er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès. Le conjoint survivant dépose une déclaration personnelle en son nom indiquant ses revenus de la date du décès du défunt jusqu’à la fin de l'année. L’année du décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès : 2 parts s’il n’y a pas de personnes à charge, 2,5 parts avec un enfant, 3 parts avec deux enfants… Si le conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, le conjoint survivant en conserve le bénéfice pour la seule année du décès. Les veufs peuvent encore cependant en bénéficier à condition d’avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
A noter : si le défunt vivait seul, son héritier doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Il est ainsi déclaré les revenus du défunt entre le 1^er janvier de l’année du décès et la date du décès. Si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale…), il convient d’établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès. Un avis d’imposition sera établi au nom de la succession.