Enfants nés par GPA à l'étranger: inscription à l'état civil recommandée

Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), sous la condition d'un test de filiation.

La retranscription de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français ne devrait cependant pas être automatique, car cela "reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a nuancé Jean-Claude Marin.

Source : AFP