Enfants nés par GPA à l'étranger: l'inscription à l'état civil recommandée sous condition

Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) sous réserve d'un test établissant une filiation biologique.

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin.

La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Jusqu'à ces arrêts de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet.

Le 26 juin 2014, la Cour européenne avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

"L'intérêt supérieur de l'enfant est celui déterminé par le juge le plus objectivement possible (...) mais il est circonstancié", il peut différer "d'un moment à un autre et d'un enfant à un autre", a estimé le procureur général.

- 'Sans réserve ni condition' -

Le sujet qui "suscite des questions éthiques et morales" "ne peut pas se résoudre à la suprématie fût-elle essentielle de l'atteinte au droit des enfants", a-t-il souligné.

Le magistrat a ainsi considéré que la question de "la marchandisation du corps des femmes" pouvait se poser. "On peut s'interroger sur l'exploitation de la misère" et le développement "d'organisations criminelles" avec "toujours l'argent au bout du compte", a déclaré M. Marin.

Toutefois, pour Mathieu Stoclet, avocat de Dominique Boren qui s'était vu refuser par la cour d'appel sa demande de retranscription, l'enfant né par GPA "n'a pas à être responsable de sa conception".

"L'Etat français, en leur refusant (l'inscription à l'état-civil), leur envoie le message que son père ne peut pas être considéré comme son père et sa mère être réellement considérée comme sa mère", a jugé l'avocat.

Il a par ailleurs rappelé que son client n'avait jamais contesté être le père biologique de l'enfant et sa mère celle inscrite sur l'acte de naissance délivré par les autorités russes et l'ayant porté.

Favorable à une "transcription complète, sans réserve, ni condition", le Défenseur des droits, dont l'avis a été sollicité par les pères, a estimé pour sa part que la soumission à un test génétique "consisterait à établir une différence entre les parents d'intention et ceux biologiques".

Le recours par un couple à la GPA et une "décision commune". "Les enfants sont élevés avec un égal amour", a fait valoir Me Patrice Spinosi, pour le compte du Défenseur des droits. "Dans le cas d'accouchement sous x, le lien de filiation n'est jamais conditionné au lien du sang", a-t-il ajouté.

Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Jeudi soir, plusieurs centaines de partisans de la Manif pour tous, mouvement qui s'est fait connaître en se mobilisant contre l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, s'étaient rassemblés devant le palais de justice de Paris pour faire part de leur opposition.

"Reconnaître une filiation, même biologique, avec le père, ce serait (...) donner à une pratique illégale toutes les caractéristiques d'une pratique légale", a déclaré à l'AFP sa présidente Ludovine de la Rochère.

Source : AFP