Enfants nés de GPA à l'étranger: la Cour de cassation valide l'état civil sans condition

Un enfant né de mère porteuse à l'étranger doit pouvoir être inscrit à l'état civil français: la décision de la Cour de cassation, dans le droit fil du droit européen, a été aussitôt dénoncée par certains détracteurs de la gestation pour autrui, interdite en France.

Dans une décision très attendue, la plus haute juridiction française a validé vendredi l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de GPA en Russie, et ce sans condition. "Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer", écrit-elle.

La Cour juge donc que l'interdiction en France de la GPA ne peut "faire échec" à la transcription sur les registres français des actes de naissance russes des deux enfants, puisqu'ils "correspondent à la réalité" en mentionnant les noms de leur mère russe et de leur père français.

Elle a ainsi cassé l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes, qui refusait d'inscrire le fils de Dominique Boren, l'un des pères. Et elle a aussi rejeté le second pourvoi, formulé lui par le parquet général qui lui demandait si le jugement validant cette fois-ci l'inscription d'un autre enfant était conforme à la loi.

Par ces décisions la France se met en conformité avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui l'avait condamnée le 26 juin 2014. Arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", la CEDH avait estimé que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

"Il ne s'agit pas de la légalisation de la gestation pour autrui d'aucune sorte, il s'agit ni plus ni moins que de la reconnaissance pour nos enfants, pour notre fils et pour tous les autres enfants du simple fait d'être français et d'avoir les droits qui y sont attachés", a déclaré, réjoui, Dominique Boren en brandissant l'arrêt.

Un avis loin d'être partagé par La Manif pour tous, le collectif né lors du combat contre le mariage homosexuel, qui dénonce "un pas supplémentaire vers la légalisation de la GPA". "Il y a urgence à ce que les politiques prennent leurs responsabilités pour sortir la justice de l'impasse", martèle sa présidente Ludovine de La Rochère dans un communiqué.

L'association anti-avortement Alliance Vita a aussi déploré un "cheval de Troie judiciaire" qui aboutit à une "reconnaissance de facto de la GPA".

- Questions ouvertes -

La Cour n'a suivi qu'en partie l'avis du procureur général Jean-Claude Marin, qui à l'audience en juin avait demandé d'inscrire ces enfants à l'état civil mais à condition qu'un test génétique établisse la filiation paternelle, afin d'éviter une "retranscription automatique" qui "reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui".

Elle a également pris soin de ne pas se prononcer sur la question "du parent d'intention", celui qui élèverait l'enfant sans avoir de lien biologique avec lui, mais dont le nom, comme aux États-Unis, est indiqué sur l'acte de naissance. En effet, les pères demandaient que seul leur nom et non celui de leur conjoint soit retranscrit.

Le collectif Inter-LGBT (Lesbiennes, gays, bi et trans) a ainsi salué une "étape" mais regretté une réponse "si partielle", souhaitant "la reconnaissance de la filiation de tous les enfants, avec tous leurs parents".

"La rédaction de l'arrêt laisse ouvertes de nombreuses questions: que se passera-t-il sur l'acte d'état civil étranger s'il y a une mère d'intention ou un père d'intention (…) lorsque le parent, même s'il n'est pas mentionné sur l'acte d'état civil, veut adopter?", a avancé Mathieu Stoclet, avocat de Dominique Boren.

L'avocat du Défenseur des droits, Me Patrice Spinosi, a salué de son côté "une grande victoire": "Le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus d'une GPA".

Si la garde des Sceaux Christiane Taubira a aussi constaté que "ces décisions permettront d’améliorer la situation juridique" de ces enfants, le Premier ministre Manuel Valls a tenu à rappeler que "le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France".

Source : AFP