Pénalités de Sarkozy payées par l'UMP: le parquet requiert un non-lieu général

L'hypothèque judiciaire pesant sur les ambitions présidentielles de Nicolas Sarkozy pourrait s'alléger: le parquet a requis le 8 juillet un non-lieu général dans l'un des dossiers susceptibles de le menacer, celui de ses pénalités payées par l'UMP.

L'ancien chef de l'Etat est placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté dans cette affaire, qui vaut une mise en examen pour abus de confiance à l'ancien président de l'UMP, Jean-François Copé, et à l'ex-trésorière du parti, Catherine Vautrin.

C'est aux deux juges d'instruction de trancher, mais l'un d'eux, Renaud van Ruymbeke, ayant décidé en avril de ne pas mettre en examen Nicolas Sarkozy après l'avoir entendu, une ordonnance de non-lieu semble probable.

Après le rejet des comptes de sa campagne présidentielle de 2012 pour dépassement du plafond (22,5 millions d'euros), une UMP endettée avait été privée du remboursement de plus de dix millions d'euros. Le Conseil constitutionnel avait aussi ordonné au candidat Sarkozy la restitution d'une avance forfaitaire de 153.000 euros et lui avait infligé une pénalité de 363.615 euros, correspondant au dépassement constaté.

Or, c'est l'UMP (devenue depuis Les Républicains) qui avait réglé l'addition en octobre 2013.

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Sur le fond, il avait estimé "que l'UMP avait pris une décision conforme à son objet social", celui "de présenter des candidats

Toutefois, au printemps 2014, les commissaires aux comptes de l'UMP s'étaient ouverts, auprès de la nouvelle direction Fillon-Juppé-Raffarin du parti, de leurs doutes sur la légitimité du remboursement par le mouvement de l'avance et de la pénalité. L'UMP avait alors saisi la justice.

Devant le juge, Nicolas Sarkozy avait critiqué le "rôle joué dans cette affaire par François Fillon", selon une source proche de l'enquête, et dénoncé une procédure "instrumentalisée dans le but de l'atteindre personnellemen

aux élections" et invoqué la "solidarité du parti envers son candidat, y compris jusqu'à la prise en charge de sanctions personnelles". Il avait plaidé la bonne foi, en l'absence d'"élément intentionnel", rapporte la source.

Il avait aussi relevé l'absence de préjudice pour le parti, produisant une expertise selon laquelle le "Sarkothon" avait rapporté 11 millions d'euros, avec un gain final pour le parti de 954.638 euros. Cette expertise avait convaincu le juge van Ruymbeke.

- Pas un quitus du parquet -

Malgré ses réquisitions de non-lieu, le parquet ne délivre pas un quitus aussi clair. A ses yeux, la "solidarité" entre le candidat et son parti paraît "exclue par la lettre" de la loi.

Et il semble moins convaincu par l'expertise: l'UMP fait appel en permanence aux dons et il est à ses yeux difficile de déterminer ce qui, dans les 11 millions récoltés, est imputable au "Sarkothon" et à l'activité habituelle de collecte. L'UMP n'a récolté en 2013 que 7 millions d'euros de plus qu'en 2011 et 2012, soit moins que les conséquences financières de l'invalidation des comptes. Par conséquent, il n'est "nullement démontré que l'opération n'avait causé aucun préjudice à l'UMP", estime le parquet.

Pourquoi alors réclamer un non-lieu? D'abord "en raison des incertitudes quant à l'interprétation à donner au droit applicable": "le législateur était resté muet sur la légalité de la prise en charge" de la pénalité par un parti. En clair, si la loi ne l'autorise pas, elle n'interdit pas explicitement à l'UMP de se substituer au candidat.

Deuxième élément, des "charges insuffisamment étayées quant à l'élément intentionnel de l'abus de confiance", selon la source proche de l'enquête: les investigations n'ont pas établi que les responsables de l'UMP avaient "conscience de détourner ses fonds au profit de son candidat" quand le bureau politique a validé le dispositif le 8 juillet 2013. Le parquet estime donc que les conditions d'un procès ne sont pas réunies.

Nicolas Sarkozy a encore sur sa route quelques écueils judiciaires susceptibles de gêner son retour à l'Elysée, notamment l'affaire Bygmalion. Il est aussi sous la menace directe d'un renvoi en correctionnelle dans l'affaire dite des écoutes, pour laquelle il est mis en examen pour corruption et trafic d'influence actifs.

Source : AFP