Le Conseil constitutionnel saisi dans l'affaire de trafic d'influence qui vise Sarkozy

Le Conseil constitutionnel va devoir se pencher sur un point de l'enquête pour trafic d'influence qui vaut une mise en examen à Nicolas Sarkozy, ce qui devrait retarder cette procédure dans laquelle l'ancien chef de l'Etat n'a pas épuisé les recours.

Saisie par l'un des mis en cause, le haut magistrat à la retraite Gilbert Azibert, la Cour de cassation a décidé mardi de transmettre aux Sages de la rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui porte sur la protection du secret du délibéré d'un juge.

Le 7 mai, la cour d'appel de Paris avait validé l'essentiel de la procédure et notamment des écoutes téléphoniques très contestées par la défense, sur lesquelles repose ce dossier qui menace Nicolas Sarkozy d'un renvoi en correctionnelle, alors qu'il ambitionne de revenir à l'Élysée en 2017. Son avocat historique Thierry Herzog et Gilbert Azibert sont aussi mis en examen.

Les écoutes de Nicolas Sarkozy avaient été ordonnées dans une autre enquête, portant sur le financement de sa campagne présidentielle de 2007.

L'ancien chef de l'État est soupçonné d'avoir tenté, fin 2013 début 2014, d'obtenir auprès de Gilbert Azibert, alors en poste à la Cour de cassation, des informations couvertes par le secret dans l'affaire Liliane Bettencourt, dans laquelle il contestait la saisie de ses agendas après avoir bénéficié d'un non-lieu.

Les juges soupçonnent aussi le magistrat d'avoir tenté d'influencer ses collègues pour rendre une décision favorable à Nicolas Sarkozy, en échange d'une promesse d'intervention de l'ex-président pour qu'il obtienne un poste de prestige à Monaco. Enfin, l'actuel patron du parti Les Républicains, qui utilisait un téléphone d'emprunt, est soupçonné d'avoir eu connaissance de son placement sur écoutes.

Nicolas Sarkozy, qui conteste vigoureusement toute infraction, est mis en examen dans ce dossier depuis le 1er juillet 2014 pour recel de violation du secret professionnel, corruption et trafic d'influence actifs.

- "Ironie cruelle" -

Après la décision de la cour d'appel validant la procédure, les trois mis en cause ont déposé un pourvoi en cassation. Gilbert Azibert y avait ajouté la QPC, qui porte sur la protection du secret du délibéré lorsqu'il est visé dans une enquête.

Les juges d'instruction Patricia Simon et Claire Thépaut ont en effet saisi, lors d'une perquisition à la Cour de cassation, l'avis du conseiller rapporteur de la chambre qui siégeait sur la saisie des agendas et le projet d'arrêt, par voie informatique. Elles soupçonnent Gilbert Azibert d'avoir eu accès à cet avis, couvert par le secret, et d'en avoir communiqué des éléments à Me Herzog, qui les aurait lui-même transmis à Nicolas Sarkozy.

Lors de l'audience sur la QPC, l'avocat général, François Cordier, avait relevé mercredi dernier l'"ironie cruelle" et la "meurtrissure" de devoir examiner cette demande déposée par un magistrat lui-même soupçonné d'avoir tenté de percer le secret du délibéré.

Mais il avait souligné le caractère "indéniablement" sérieux de la question, car "aucune limite n'a été fixée" et "aucun contrôle n'est prévu" pour de telles saisies. Or, "le secret des délibérations participe à l'indépendance des juges".

L'avocate de M. Azibert, Claire Waquet, a dit espérer que le Conseil constitutionnel consacre le secret du délibéré "par une protection adaptée".

La décision des Sages pourrait aboutir à l'annulation de ces saisies dans l'enquête. L'étude de la QPC devrait en tout cas retarder l'examen par la Cour de cassation des pourvois déposés MM. Sarkozy, Herzog et Azibert.

La Conseil constitutionnel a un délai de trois mois pour se prononcer et dire si la loi protège suffisamment ce secret du délibéré. En tant qu'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy est membre de droit du Conseil constitutionnel mais il n'y siège plus depuis janvier 2013, précise le site internet de l'institution.

Source : AFP