Logement: fin des aides pour les enfants des familles assujetties à l'ISF

Le budget du logement a été adopté mercredi soir à l'Assemblée nationale, sans "remise en cause" des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants, comme promis par le gouvernement, mais avec une mesure "symbolique" pour exclure les enfants dont les parents payent l'ISF.

Pour enrayer la hausse constante des APL, première dépense de l'Etat sur le logement, le projet de budget, qui était examiné en première lecture, prévoit de raboter 225 millions d'euros sur ces aides sur un montant total de 15,5 milliards.

Cela passe par deux principales mesures: la prise en compte du patrimoine du bénéficiaire dans le calcul de son revenu fiscal de référence, servant à déterminer le montant de l'APL. Et la mise en place d'un "plafond de loyer excessif", à partir duquel l'APL sera dégressive.

Les députés ont précisé que la prise en compte du patrimoine, à partir duquel l'APL diminuera, se fera à partir de 30.000 euros, ce qui devrait toucher 10% des bénéficiaires.

Les organisations étudiantes avaient fait part de leurs inquiétudes sur des amendements qui proposaient notamment de prendre en compte "les ressources des parents et l'éloignement géographique entre le lieu d'études et le domicile familial" pour "mieux cibler les aides vers les étudiants qui en ont le plus besoin".

Mais le gouvernement avait fait savoir qu'il n'y aurait "pas de remise en cause" des APL pour les étudiants et ces amendements ont de fait été retirés dans l’hémicycle.

Pour le député PS "frondeur" Daniel Goldberg, rapporteur pour la commission des Affaires économiques, ces amendements avaient le mérite d'"ouvrir le débat" car, pour certaines familles, l'APL est "du confort payé par la solidarité nationale".

- "Effet d'aubaine" -

Les députés ont tout de même adopté des amendements "de portée symbolique" de M. Goldberg et de François Pupponi (PS) visant à rendre inéligibles aux aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a dit souhaiter "accompagner un mouvement qui consiste à pointer du doigt parfois un certain nombre d'éléments qui pourraient paraître comme un peu des effets d'aubaine", ne s'opposant pas à ces amendements.

Au final, le budget du logement a été adopté avec un franc soutien des socialistes et des radicaux. Les écologistes ont fait part d'un avis plus partagé, comme la droite, Olivier Carré (Les Républicains) disant avoir "un point de vue contrasté" et Michel Piron (UDI) "un sentiment partagé".

Seul le Front de gauche, s'est montré clairement hostile, Gabriel Serville indiquant que son groupe était contre un "budget contraire à l'intérêt général et en particulier à celui des classes modestes".

Outre les APL, le projet prévoit un effort financier pour renforcer les capacités d'accueil des sans-abri et des réfugiés. Les députés ont voté en séance une enveloppe de près de 70 millions d'euros en plus pour financer des places d'hébergement et de 26 millions pour l'aide à l'accès au logement.

Le texte prévoit aussi un élargissement du prêt à taux zéro pour l'achat de logements anciens et comporte une hausse des "aides à la pierre" - subventions versées aux bailleurs sociaux pour la construction de HLM -.

La création d'un Fonds national d'aides à la pierre (Fnap) mettant en commun les subventions de l'Etat et des fonds prélevés sur les bailleurs sociaux a fait l'objet de débats assez longs et un peu confus sur son financement. Les députés ont adopté un amendement à l'initiative du gouvernement, qui vise à porter la participation de l'Etat à 250 millions d'euros en 2016 au Fnap, comme s'y était engagé le président François Hollande.

Sur ce fonds, le Mouvement HLM a dénoncé dans un communiqué "un prélèvement supplémentaire sur les organismes HLM", tandis que La Fédération des Offices Publics de l’Habitat (OPH) a fustigé "l'accroissement considérable des ponctions sur les organismes HLM et donc sur les loyers des locataires".

Globalement, l'enveloppe pour l'égalité des territoires et le logement diminuera de 196 millions d'euros en 2016 et atteindra 17,7 milliards d'euros, la ministre du Logement Sylvia Pinel parlant d'un budget "préservé et maîtrisé".

Source : AFP