Un consommateur verse des arrhes, pas des acomptes

(AFP) - Dans tout contrat de vente ou de services, les sommes versées d'avance par un consommateur à un professionnel sont des arrhes et non des acomptes, sauf s'ils en décident autrement d'un commun accord, précise la Cour de cassation.

La conséquence principale est que personne n'est formellement engagé, chacun dispose d'une faculté de dédit, mais avec des conséquences financières.

Le litige opposait un touriste qui avait payé d'avance une somme à un établissement thermal en retenant sa place pour une cure prévue quelques temps plus tard. L'établissement n'ayant finalement pas été en mesure de respecter son engagement et d'accueillir ce curiste, le client a réclamé des indemnités et a obtenu le remboursement de ce qu'il avait versé.

Cette solution est mauvaise, a jugé la Cour de cassation. Car lorsqu'un contrat entre professionnel et consommateur ne prévoit rien de particulier, les sommes versées d'avance sont des arrhes. L'établissement thermal pouvait donc renoncer à exécuter son engagement, mais il devait, selon la loi, rendre le double de ce qu'il avait reçu.

Si c'est le consommateur qui renonce, il ne perd en revanche que ce qu'il a versé.

Il n'est pas nécessaire que le contrat rappelle la possibilité de renonciation donnée à chacune des parties, ajoute la Cour. Ce principe est exposé par le code de la consommation.

Le consommateur et le professionnel peuvent en revanche, d'un commun accord, sur leur contrat, qualifier d'"acompte" les versements d'avance. Mais alors, aucun des deux n'a le droit de renoncer et s'il le fait, l'autre peut réclamer en justice des dommages-intérêts.

(Cass. Civ 1, 12.9.2018, V 17-22.258).

Source : Relaxnews