Pas d'exceptions sur les remboursements de taxis par la sécu

(AFP) - Quelles que soient les circonstances qui ont pu amener un patient à prendre un taxi pour un transport médical, ce dernier n'est remboursé que si le taxi a signé une convention avec la caisse de sécurité sociale.

Toutes les raisons d'équité ou liées aux circonstances, pour admettre exceptionnellement le remboursement, sont écartées par la Cour de cassation.

L'affaire concernait un homme de 73 ans, qui avait pris un taxi à onze heures du soir, à l'issue d'une opération, pour rentrer chez lui, accompagné d'une tierce personne. Le transport était prescrit par le médecin car le patient était incapable de rentrer chez lui en transport en commun, par exemple.

Mais la clinique ayant appelé un taxi qui n'était pas conventionné, la caisse d'assurance maladie avait refusé de rembourser les 58 euros de la course.

Le cas est particulier, avait jugé le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire une exception. Tous les critères du droit au remboursement sont réunis, excepté celui de la convention avec l'entreprise de transports.

Mais la Cour a cassé ce jugement. Ce sont des "motifs inopérants", a-t-elle tranché. La conclusion préalable d'une convention entre la caisse et l'entreprise de taxi est une condition impérative. Et dès lors qu'elle n'est pas remplie, il n'importe, disait la caisse, que le transport ait été justifié par l'état de santé ou qu'il soit entré dans les cas limitatifs de prise en charge prévus par la loi.

(Cass. Civ 2, 29.11.2018, J 17-27.860).