Une petite faute peut priver d'indemnité le conducteur accidenté

(AFP) - La faute commise par un conducteur peut diminuer son droit à indemnisation en cas d'accident même si elle n'est pas particulièrement grave.

Un simple défaut de maîtrise du véhicule justifie que le conducteur gravement blessé soit privé de la moitié de son indemnisation, a jugé la Cour de cassation.

La Cour a rejeté les arguments d'un motard qui s'était blessé en heurtant un véhicule arrêté devant lui sur la chaussée. L'accident ayant été assez violent, observaient les juges, il était établi que le motard n'était pas maître de son engin, ne respectait pas les distances de sécurité et avait au moins fait preuve d'imprudence ou d'inattention.

Ces affirmations sont des déductions, plaidait le motard, et il n'y a pas de faute suffisamment caractérisée. Mais la justice lui a donné tort. Dès lors qu'il n'a pas pu s'arrêter à temps, le juge "a pu déduire" qu'il avait commis une faute justifiant une réduction de son indemnisation, a expliqué la Cour de cassation.

Le code de la route précise que les limitations de vitesse sont un maximum autorisé "dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état", mais qu'"elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles".

Le code cite notamment une série de situations dans lesquelles la "vitesse doit être réduite".

Les policiers peuvent d'ailleurs verbaliser une vitesse excessive, selon la loi, sans qu'il y ait pour autant un dépassement de la vitesse maximale autorisée. Il s'agit d'une contravention de 4e classe, passible d'une amende de 135 euros mais sans retrait de points.

En janvier 2014, la Cour avait jugé que des comportements autorisés pouvaient justifier une réduction d'indemnisation en cas d'accident, comme fumer ou conduire avec des talons hauts car cela pouvait empêcher d'exécuter sans délai des manœuvres indispensables.

(Cass. Civ 2, 12.12.2019, Q 18-17.657).