Respecté ou non, un plan de surendettement ne s'annule pas

  • En cas de surendettement, une banque ne peut pas sanctionner son client ou intenter d'autres poursuites parce qu'il n'exécuterait pas les mesures prévues par le juge.
    En cas de surendettement, une banque ne peut pas sanctionner son client ou intenter d'autres poursuites parce qu'il n'exécuterait pas les mesures prévues par le juge. Geber86 / Istock.com / Geber86 / Istock.com
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(AFP) - En cas de surendettement, une banque ne peut pas sanctionner son client ou intenter d'autres poursuites parce qu'il n'exécuterait pas les mesures prévues par le juge.

Tant que le plan d'apurement du passif homologué par le juge est en vigueur, seul ce plan peut être exécuté, selon la Cour de cassation.

Le plan demeure donc en vigueur tant que le juge n'y met pas fin. Ce qui exclut toute initiative nouvelle d'un créancier, à moins que le magistrat ait spécialement prévu un abandon du plan en cas de non-respect par le débiteur surendetté.

La commission départementale de surendettement, qui vient en aide aux particuliers incapables de faire face à leurs échéances, peut proposer diverses mesures au juge, comme la réduction d'un taux d'intérêt, un rééchelonnement des dettes voire leur diminution ou leur effacement.

Un banquier, qui avait dû consentir à une réduction de sa créance, reprochait au débiteur de ne pas payer les nouvelles échéances mises en place par le juge. Il estimait alors avoir retrouvé sa liberté du fait de l'inexécution par le consommateur et considérait que cela lui permettait d'engager des poursuites nouvelles. Il avait délivré une mise en demeure et fait savoir qu'il ne s'estimait plus lié par le plan, que les échéances prévues n'étaient plus valables. Il avait délivré un commandement de payer pour obtenir le remboursement immédiat du tout en engageant une procédure de saisie.

Mais les juges lui ont donné tort. Si le client surendetté ne respecte pas le plan du juge, ce plan ne devient pas pour autant caduc et le banquier ne retrouve pas sa liberté. Le particulier surendetté demeure sous la protection du juge et le créancier doit retourner trouver ce magistrat qui seul peut modifier ou annuler son plan.

(Cass. Civ 2, 9.1.2020, U 18-19.846).

Relaxnews
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