Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement

(AFP) - Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions.

La Cour de cassation vient par exemple de juger que si un banquier avait débloqué des fonds à tort, avant la fin de travaux, tout s'était globalement bien passé et il serait anormal de le priver de son droit au remboursement.

En principe, rappelle la Cour, le banquier ne doit payer des travaux qu'après avoir vérifié la bonne application du code de la consommation entre son client emprunteur et le prestataire de service.

Avant les travaux, elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que les règles de la protection du consommateur, tenant notamment au démarchage ou à la rédaction du contrat, ont bien été observées. Car si le contrat de vente venait à être annulé pour une telle raison, le contrat de crédit qui lui est lié serait également annulé et il n'y aurait pas de remboursement.

Après les travaux, il en est en principe de même, la banque ne doit payer qu'après l'achèvement et la constatation de la conformité à ce qui était prévu.

Un particulier qui avait fait installer à crédit des panneaux photovoltaïques sur sa toiture, n'avait pas pu rembourser le crédit. Pour se tirer d'affaire, il faisait valoir que la banque avait perdu tout droit au remboursement puisqu'elle avait payé avant la fin de l'installation.

La banque a effectivement commis une faute, a répondu la Cour, mais le contrat a cependant été bien exécuté et le préjudice de l'emprunteur n'est pas égal au capital emprunté. A titre de sanction, la justice a seulement réduit le montant des intérêts dus.

(Cass. Civ 1, 5.2.2020, S 18-24.444).