Chez soi, on peut être pénalement responsable des autres

(AFP) - Chacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la justice du tapage commis par d'autres.

Pour la Cour de cassation, le propriétaire des lieux se rend complice du trouble de voisinage provenant de son logement et peut être condamné s'il s'abstient seulement d'intervenir pour le faire cesser.

La Cour a donc rejeté le recours d'un père de famille qui avait été condamné à 300 euros d'amende pour "complicité de la contravention d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage" et qui devait verser 150 € au voisin plaignant.

Le voisin s'était plaint, tard dans la nuit, d'être dérangé par des cris, rires et hurlements de jeunes gens. Un enfant de la famille recevait des amis. La police n'a pas cherché à identifier les auteurs de l'infraction et la justice ne les a pas condamnés. C'est l'occupant officiel des lieux qui s'est vu reprocher d'avoir laissé des personnes présentes sous son toit faire du tapage sans user de "son autorité de propriétaire et de père de famille pour faire cesser le tapage".

Pour être complice, il faut faire un acte positif, intentionnel, soutenait ce justiciable auprès de la Cour de cassation pour contester sa condamnation. C'est à dire qu'il faut, selon les principes traditionnels, avoir donné une instruction, ou avoir provoqué par une menace ou une promesse l'infraction commise par un autre, ou encore avoir aidé ce dernier à la commettre. Il faut être l'auteur de faits personnels et conscients, résumait-il.

La complicité d'une contravention, qui est souvent une infraction involontaire, n'existait pas juridiquement avant le nouveau code pénal de 1994. La Cour de cassation ajoute qu'il n'est plus nécessaire d'avoir agi pour être complice. Il suffit d'avoir laissé faire les autres.

(Cass. Crim, 26.2.2020, W 19-80.641).