Un patron doit scrupuleusement respecter les horaires

  • Lorsque l'on emploie un salarié, il ne faut pas imposer d'autres horaires que ceux qui sont précisément prévus par le contrat.
    Lorsque l'on emploie un salarié, il ne faut pas imposer d'autres horaires que ceux qui sont précisément prévus par le contrat. ciricvelibor / IStock.com / ciricvelibor / IStock.com
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(AFP) - Lorsque l'on emploie un salarié, il ne faut pas imposer d'autres horaires que ceux qui sont précisément prévus par le contrat.

Un employeur qui exigeait que son vendeur arrive un quart d'heure en avance et parte un quart d'heure après la fermeture a été condamné pour travail dissimulé.

Il a également été condamné, le jour où le salarié l'a réclamé, à payer ces minutes supplémentaires quotidiennes comme heures supplémentaires.

Ce commerçant soutenait que le salarié n'était pas contraint et qu'en lui demandant d'être présent quelques minutes plus tôt et quelques minutes plus tard, il n'avait pas eu conscience de créer un travail dissimulé. L'écart entre les heures payées et effectuées ne peut pas être qualifié de fraude, soutenait-il, puisqu'il n'y a de travail dissimulé que si l'intention de dissimulation est avérée.

La Cour n'a pas suivi ces arguments. En mentionnant en toute connaissance de cause sur les bulletins de salaire des nombres d'heures inférieurs à la réalité, l'auteur fait preuve d'une intention de dissimulation, ont retenu les juges.

Le travail dissimulé justifie une indemnisation du salarié et un redressement de cotisations sociales majorées, en plus d'éventuelles poursuites pénales.

(Cass. Soc, 12.2.2020, E 18-22.478).

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