Un accident avec le tramway peut être mal indemnisé

  • Le piéton qui traverse les voies du tramway en dehors des passages prévus s'expose, en cas d'accident, à des difficultés d'indemnisation.
    Le piéton qui traverse les voies du tramway en dehors des passages prévus s'expose, en cas d'accident, à des difficultés d'indemnisation. AFP PHOTO / PASCAL GUYOT / AFP PHOTO / PASCAL GUYOT
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(AFP) - Le piéton qui traverse les voies du tramway en dehors des passages prévus s'expose, en cas d'accident, à des difficultés d'indemnisation.

L'indemnisation rendue quasi-automatique par la loi en 1985 en cas de blessures par un "véhicule terrestre à moteur" ne s'applique pas aux trains et tramways lorsqu'ils circulent sur des voies qui leur sont propres, a rappelé la Cour de cassation.

Or, le piéton qui traverse les voies en dehors des endroits spécialement aménagés circule sur la voie qui est propre au tramway.

La justice a donc refusé d'appliquer l'indemnisation automatique à un piéton qui avait été heurté par un tramway alors qu'il traversait la voie entre deux stations, hors d'un carrefour et des passages pour piétons.

L'accident n'avait pourtant eu lieu qu'à quelques mètres d'un carrefour, c'est-à-dire d'un lieu partagé par les voitures, les tramways et les piétons.

L'indemnisation automatique des personnes blessées dans un accident de la circulation est à la charge de l'assureur de tout véhicule "mis en cause dans l'accident", quelle que soit la responsabilité réelle de son conducteur. Le système a été institué par la "loi Badinter" de 1985. La seule exception concerne le cas où une faute "inexcusable" de la victime a été la cause exclusive de l'accident.

Le piéton qui traverse les voies hors des endroits autorisés se prive donc de cette indemnisation facile et devra se lancer dans des procès pour obtenir réparation. Il devra prouver une faute ou un fait anormal dont il aurait été victime, et discuter éventuellement d'un partage de responsabilités.

En revanche, l'indemnisation automatique peut être mise en œuvre, selon la Cour de cassation, aux endroits précis où la circulation n'est pas réservée au tramway.

En novembre 2016 cependant, elle avait également exclu l'application de cette loi de 1985 pour une automobiliste blessée par un train à un passage à niveau. Ce croisement est un "site propre" pour le train, disait-elle alors, parce que ce dernier a une "priorité absolue" et parce que le partage du terrain avec les voitures est très ponctuel.

(Cass. Civ 2, 5.3.2020, W 19-11.411).

Relaxnews
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