Pass sanitaire obligatoire dans les lieux du quotidien : vers une censure du Conseil d'Etat ?

  • L'extension du pass sanitaire aux activités du quotidien passera-t-elle au Conseil d'Etat. ?
    L'extension du pass sanitaire aux activités du quotidien passera-t-elle au Conseil d'Etat. ? Repro DDM - AFP
Publié le

Le pass sanitaire peut-il être légalement étendu aux activités du quotidien tels qu'aller dans les bars, les restaurants ou les magasins ? Selon le juge des référés du Conseil d'Etat, la réponse devrait être : "non".
 

Le Conseil d'État a été saisi par le gouvernement de l'avant-projet de loi qui doit inscrire dans la loi l'extension du pass sanitaire aux activités culturelles et de la vie quotidienne.

La plus haute juridiction administrative française doit émettre un avis sur la régularité juridique du texte annoncé par Emmanuel Macron lundi 12 juillet. 

Déjà saisi d'un référé lors de la création du pass sanitaire par l'association La Quadrature du Net, qui craignait un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test), le Conseil d'Etat avait décidé le 6 juillet de ne pas suspendre le dispositif. Le juge des référés avait en effet estimé que le pass sanitaire ne portait pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

Il n'en va pas de même avec l'extension du pass sanitaire prôné à présent par Emmanuel Macron. Si le juge des référés avait donné l'aval pour le pass sanitaire "pour les déplacements à destination ou en provenance de l’étranger, de Corse ou des Outre-mer, et pour l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes ", le dispositif ne devait pas impacter "les activités quotidiennes ou l'exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation". En précisant que ces activités du quotidien concernait le travail, les magasins, les restaurants...

Voulue par le président de la République, l'extension du pass sanitaire aux cinémas, théâtres, bars, cafés, restaurants et centres commerciaux se trouve donc en parfaite contradiction avec cette précédente décision. Si le Conseil d'Etat devait rester fidèle à lui-même et reprendre, en toute logique juridique, l'argument du juge des référés dans l'examen du nouveau texte qui lui est soumis, le projet de loi pourrait bien s'en trouver grandement censuré.

 

 

N. M.
Voir les commentaires
Réagir

Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ?