Le point sur l’accès au droit à l’IVG

Délais d’attente pour pouvoir avorter, détresse psychosociale, droit des femmes bafoué dans plusieurs pays du monde. Faisons le point sur ces trois sujets à l’occasion de la Journée mondiale dédiée organisée ce 28 septembre.

En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. Mais dans les faits, le temps de découvrir sa grossesse, de bénéficier d’une première consultation d’information (obligatoire) et parfois d’une seconde consultation psychosociale, ce délai peut être vite dépassé. Conséquence, chaque année en France, 3 000 à 5 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger. Une réalité décrite dans un rapport* publié le 16 septembre 2020 sur l’accès à l’IVG en France, dans lequel les deux autrices proposent plusieurs pistes pour favoriser l’accès à l’IVG (allongement de 12 à 14 semaines de grossesse pour pouvoir bénéficier de l’IVG chirurgicale, pérenniser l’autorisation de l’IVG médicamenteuse en ville de 7 à 9 semaines de grossesse, autorisation des sages-femmes à pratiquer l’IVG chirurgicale…).

Dans la révision de la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021, une nouvelle situation d’avortement a été créée, permettant aux couples d’accéder à l’avortement partiel en cas de grossesse multiple, dans les cas où la santé de la femme, des embryons ou des fœtus serait en danger. 

Reste que dans certaines conditions, l’accès à l’interruption de grossesse est autorisé jusqu’au terme. C’est le cas de la détresse psychosociale**. Contrairement aux amalgames récemment commis, on ne parle pas ici d’interruption volontaire de la grossesse (IVG) mais d’interruption médicale de la grossesse (IMG)***, l’IVG ne pouvant être effectuée que dans les 12 semaines d’aménorrhée (SA).

Pour rappel sur ce sujet ayant suscité le débat l’année dernière : le projet de loi de bioéthique adopté à l’été 2020 contenait entre autres un amendement précisant que la détresse psychosociale devait être prise en compte dans l’accès à l’IMG. Dans les faits, la loi l’autorisait déjà. " Ce cadre juridique existe depuis la loi du 4 juillet 2001 (Code de la santé publique, Article L2213-1) ", rappelle le Conseil national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF). Mais ce recours reste mal connu par les praticiens et crée des inégalités d’accès entre territoires ainsi qu’un manque d’assistance psycho-sociale de femmes et/ou couples en situation de détresse.

Ailleurs dans le Monde

Le droit à l’avortement a récemment été bafoué au Texas (Etats-Unis). Un texte de loi signé en mai 2021 et désormais entré en vigueur interdit en effet aux femmes d’avorter dès lors que le rythme cardiaque du fœtus peut être enregistré. Soit un délai de 6 semaines d’aménorrhée à partir duquel les femmes apprennent généralement leur grossesse. Pis encore, le viol ou l’inceste ne donnent pas plus accès à ce droit après ce délai. Le droit à l’avortement est aussi en péril en Chine, en Pologne**** et en Amérique Latine.

* Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ) Marie-Noëlle Battistel – Cécile Muschotti

**L’IMG psychosociale "concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée. Ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes ", données CNGOF

***également appelé avortement thérapeutique, l’IMG est accessible aux couples lorsque l’évolution de la grossesse met en péril la santé de la femme ou expose l’enfant à naître à une malformation ou une pathologie engageant son pronostic vital et/incurable

****en Pologne, un arrêté du 22 octobre 2020 prévoit uniquement deux motifs d’accès à l’IVG : la mise en péril de la santé de la femme ou une grossesse issue d’un viol