Crédit immobilier : ce sera plus simple et moins cher pour les emprunteurs de contracter une assurance

Le Sénat devrait adopter définitivement ce jeudi la proposition de loi sur l’assurance emprunteur, un texte déjà validé ce mardi par les députés à l’Assemblée nationale.

Députés et sénateurs se sont déjà mis d’accord début février en commission mixte paritaire sur une série de mesures "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur".

La nouvelle loi actera trois grands changements avec des répercussions concrètes sur le budget des Français qui se lancent dans la grande aventure de l’acquisition immobilière. Explications.

Changer d’assurance sera plus facile

L’un des apports majeurs de ce texte de loi est d’ouvrir la possibilité pour tous ceux qui ont contracté un prêt immobilier de changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais.

Jusqu’à présent, les particuliers ne pouvaient résilier leur contrat que durant la première année, puis à chaque date anniversaire de la souscription. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2022 pour les offres de prêt réalisées après le vote de la loi. Pour les prêts déjà contractés, la mesure ne s’appliquera qu’à partir du 1^er septembre 2022.

Grâce à un amendement des sénateurs, les assurés seront, de plus, informés chaque année de ce droit par leurs assureurs. Ce marché, qui profite quasi exclusivement aux banques, pèse quelque 7 milliards d’euros par an.

Selon les calculs de l’UFC-Que Choisir, la nouvelle mesure pourrait permettre à l’ensemble des emprunteurs de gagner 500 M€ par an, soit une économie de 5 000 à 15 000 € par personne sur toute la durée de son prêt.

Le questionnaire médical raréfié

Autre nouveauté : le questionnaire médical, "qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie", est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Autrement dit, un ménage peut emprunter jusqu’à 400 000 € sans devoir justifier de son état de santé. Aujourd’hui, les malades et anciens malades sont fortement pénalisés par le questionnaire de santé.

Ils sont contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé, du fait des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier. Cela ne sera plus le cas, pour nombre d’entre eux, avec la nouvelle loi.

Maladies : le droit à l’oubli plus rapide

Le délai du droit à l’oubli pour l’hépatite C et les pathologies cancéreuses passera, lui, dans le même temps, de dix à cinq ans. Ce qui signifie que les anciens malades n’auront plus à déclarer leur maladie à l’assurance du prêt cinq ans après la fin des traitements. "Nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne ou actuelle maladie", a expliqué le sénateur Daniel Gremillet, rapporteur de la proposition de loi.