Prêt immobilier : feu vert pour pouvoir résilier son assurance emprunteur à tout moment

La résiliation possible à tout moment

C'est l'un des principaux changements introduits par la loi : les assurés pourront résilier leur assurance à tout moment. Jusqu'ici, cette possibilité était simplement ouverte lors des douze premiers mois ou chaque année à la date anniversaire. Cette mesure, qui existait déjà dans le secteur de la santé et de l'automobile, entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Par ailleurs, les assureurs ont désormais l'obligation, chaque année, d'informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat. Ils seront également tenus de communiquer l'intégralité des motifs de refus, quand ils rejettent une demande de résiliation. La possibilité de résilier à tout moment son contrat pourra permettre de mieux négocier le coût de l'assurance ou d'en trouver une autre moins cher.

Le questionnaire de santé moins réclamé

Autre modification majeure : la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 € et dont l'échéance de remboursement est prévue avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Les assureurs, en revanche, pourront toujours demander un questionnaire médical à partir d'un certain âge.

Cette disposition représente une réelle avancée pour de nombreux clients atteints d'une maladie (diabète, cancer, pathologies cardiaques, psychiques ou respiratoires...). Ces derniers doivent obligatoirement déclarer leur pathologie sous peine de ne pas être indemnisés en cas d'impossibilité de remboursement. Et leur situation génère un surcoût important dans le calcul de l'assurance. Reste à savoir si cette suppression entraînera des hausses de tarifs pour l'ensemble des assurés. 

Le droit à l'oubli fixé à cinq ans

Le législateur a également révisé le droit à l'oubli pour les patients ayant terminé leur traitement contre un cancer ou une hépatite C. Il faut désormais attendre cinq ans après une rémission pour ne plus avoir à le signaler à l'assureur, contre dix ans auparavant. Cela divise donc par deux la durée durant laquelle des surcoûts peuvent être imposés par l'assureur.

Ce droit à l'oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016, lors d'une révision de la convention "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" (AERAS).

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