Si vous êtes au chômage, Pôle emploi peut désormais contrôler vos contrats d’assurance vie

Pôle emploi bénéficie désormais d’une puissance de contrôle supérieure sur les demandeurs d’emploi et plus particulièrement les bénéficiaires d’aides sociales. En effet, un décret paru au Journal officiel dimanche 20 mars 2022, et entré en vigueur le lendemain, permet l’accès pour l’organisme public au fichier Ficovie dans lequel sont recensés l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes français, rapporte Capital.

Cette disposition était prévue dans la loi de finances pour 2021 et il ne manquait plus que la publication du décret pour qu’elle puisse devenir opérationnelle. L’idée est d’offrir à Pôle emploi la possibilité « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », comme l’a expliqué le gouvernement dans un amendement au PLF 2021.

« Vérifier la cohérence des ressources déclarées »

L’accès au fichier Ficovie doit permettre à l’organisme de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État », selon un rapport de la Cour des comptes consacré à la fraude aux prestations sociales, publié en septembre 2020.

Cependant, l’accès à ce fichier sera réservé « aux agents individuellement désignés et spécialement habilités » par le directeur général de Pôle emploi en raison « du caractère personnel des données recensées », précise le texte.