Déclaration des revenus 2021 : le délai a été prolongé pour la version papier

  • Les contribuables qui font encore une déclaration papier vont bénéficier de quelques jours de plus pour s'acquitter de leur devoir.
    Les contribuables qui font encore une déclaration papier vont bénéficier de quelques jours de plus pour s'acquitter de leur devoir. Repro CPA
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La déclaration papier des revenus 2021 était fixée au 19 mai. Elle est reportée de quelques jours, annonce ce mercredi 11 mai le ministère de l’Économie et des Finances.

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé ce mercredi 11 mai le report de la date limite de déclaration des revenus par voie papier.

« La date limite de dépôt initialement prévue le 19 mai est exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022 », précise un communiqué.

La raison de ce changement ? Un retard dans la réception des déclarations préremplies. « Certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes », précise Bercy.

« Un peu moins de 5 % des usagers destinataires de ces déclarations » sont concernés par le retard mais la modification de date limite s’applique à tous ceux qui déclarent leurs revenus par papier. 

Les dates restent fixées en fonction du département à ce qui était prévu initialement, à savoir :
- 24 mai 2022 pour les départements n° 1 à 19 et non-résidents 
- 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 ;
- 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.

Attention, la date butoir pour les déclarations en ligne n’est pas modifiée.

Quelles sanctions pour une déclaration tardive ?

Attention, si vous êtes hors délais, votre impôt sera, suivant les cas, majoré de l'une des pénalités suivantes :

- 10 % en l'absence de mise en demeure. C'est l'acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Il est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier ;

- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;

- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Par ailleurs, des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Qui peut encore faire une déclaration papier ?

En 2022, la déclaration en ligne est obligatoire. Le non-respect de cette obligation, prévue à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (1).

Toutefois, vous pouvez toujours utiliser un formulaire papier dans les cas suivants :

- Si votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ;

- Si vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous pourrez envoyer votre déclaration d'impôts en version papier jusqu'au 31 décembre 2024 ;

- Si votre résidence principale est bien équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration ;

- Si vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier depuis avril 2020.

(1) Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 4 de l'article 1738 du CGI.

Centre Presse Aveyron
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