Gaz : faut-il rester abonné ou pas au tarif réglementé ?

Les 2,8 millions de consommateurs encore abonnés au tarif réglementé du gaz vont recevoir prochainement de la part de l’État des courriers pour les informer qu’ils doivent choisir une autre offre. En vertu de la loi Energie-Climat, entrée en vigueur le 9 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été supprimés ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression de ces tarifs.

Cela avait été mis en place après la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

Sortie absolue du tarif réglementée au 30 juin 2023

Déjà, depuis le 20 novembre 2019, plus aucun ménage ne peut faire le choix du tarif réglementé. Ceux qui en bénéficient encore doivent absolument en être sortis le 30 juin 2023 puisque les tarifs réglementés de vente de gaz naturel vont totalement disparaître au profit des offres de marché, à prix fixés librement sans intervention des pouvoirs publics.

Pour informer les Français de ce changement et de la disponibilité d’offres de marché, la loi prévoit que l’État envoie cinq courriers aux clients encore abonnés, dont deux ont déjà été envoyés en 2020 et 2021. Le troisième courrier doit être adressé entre le 15 mai et le 15 juin 2022.

La situation interroge alors que les conséquences de la guerre en Ukraine se font ressentir sur les marchés de l’électricité et du gaz, dont le prix est passé de 20 € le MWh en mars 2021 à plus de 100 € en mars 2022. Mercredi 11 mai, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a annoncé, à l’issue du Conseil des ministres, la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette mesure avait été mise en place en septembre 2021 pour « protéger le pouvoir d’achat des Français ».