Pourquoi la CAF rechigne à accorder l'APL aux parents séparés ayant la garde alternée de leurs enfants ?

Jusqu'au 21 juillet 2017, avoir son enfant à la maison une semaine sur deux ne permettait pas sa prise en compte dans le calcul de l'aide au logement, du RSA ou de la prime d'activité, si l'autre parent percevait déjà une telle aide en son nom propre.

Mais à cette date-là, raconte L'Indépendant, le Conseil d'Etat a voulu qu’en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent puisse obtenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL), en "cassant" un "principe d’unicité de l’allocataire" mis en avant par la Caisse nationale d'allocations familiales. 

Logiciel défaillant, pas d'informations aux allocataires...

Mais localement, selon le quotidien catalan, certaines CAF rechignent à appliquer l'arrêt du Conseil d'Etat, que le gouvernement voulait  intégrer en 2021 dans le Code de la Sécurité sociale, mais qui n'a toujours pas fait paraître le décret.

Parmi les raisons invoquées par la CAF, l'informatique : en effet le logiciel des caisses d'allocations logements ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits "partagés", une opération que les agents des CAF doivent donc faire manuellement, selon une note interne. Laquelle note ajoutant que "dans l’attente d’une adaptation du traitement informatique, il est important de circonscrire le périmètre du partage aux seules réclamations expresses des allocataires".

Autrement dit : si les parents séparés ayant la garde alternée de leurs enfants ne réclament pas leur aide partagée au logement, ils n'auront... rien. Et ne seront de plus pas informés. Ce qui va à l'encontre de l'article L583-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que "les organismes débiteurs des prestations familiales [...] sont tenus (...) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits".

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat il y a près de 5 ans, nombre de parents séparés doivent parfois aller jusqu'en justice pour faire valoir leurs droits, avec l'appui du Défenseur des droits. Justice devant laquelle les CAF réticentes sont régulièrement déboutées.

Avec quelque 130 000 divorces prononcés chaque année en France, l'histoire peut durer longtemps...