Covid-19 : les commerces fermés pendant les confinements vont payer leurs loyers, tranche la justice

Il n'y aura pas de ristourne pour les commerces non-essentiels qui ont été contraints de fermer pendant les confinements. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plusieurs commerçants, jeudi 30 juin 2022, jugeant que l'interdiction de sortir n'était pas imputable aux bailleurs et n'a pas privé les locataires d'utiliser ces locaux. Les commerces non-essentiels devront donc payer leurs loyers même lors des périodes de confinement.

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Engager la responsabilité de l'Etat en dernier recours ?

La Cour de cassation avait sélectionné trois dossiers sur les 30 affaires similaires qui étaient sur la table, comme le relaye France Info. Cela concernait une chaîne de magasins à bas coûts, une agence immobilière à Bordeaux ainsi qu'une résidence de tourisme.

Mais si la décision en avait été autrement, la totalité des commerces qui ont fermé en France pendant les confinements auraient pu demander une réparation financière. D'après le ministère de l'Economie et des Finances, on aurait dépassé un coût de 3 milliards d'euros de loyers et de charges.

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Pour l'avocat de la chaîne de magasins discount Action, qui s'est exprimé sur 20 Minutes, "c’est une décision décevante pour les preneurs [les locataires], qui vont maintenant envisager la manière d’engager la responsabilité de l’État". Il s'agit du dernier recours des commerçants pour obtenir une indemnisation financière.