La voie du suicide assisté strictement encadré est rouverte en France

  • Emmanuel Macron a la conviction qu’il faut évoluer.
    Emmanuel Macron a la conviction qu’il faut évoluer. MAXPPP
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Comme en écho à la mort par suicide assisté du cinéaste franco-suisse Jean-Luc Godard ce mardi 13 septembre, le Comité consultatif national d’éthique a validé le même jour la possibilité "d’une aide active à mourir" mais "sous certaines conditions strictes". Une loi pourrait être votée d’ici fin 2023. Mais un débat qui semble sans fin en France...
 

Va-t-on voir la France évoluer sur l’épineuse question de l’euthanasie ? Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a jugé  ce mardi 13 septembre, après la mort du cinéaste Jean-Luc Godard par suicide assité en Suisse, qu’une "aide active à mourir" pourrait s’appliquer mais "à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger". En particulier de développer les mesures de santé publique en matière de soins palliatifs. Il propose l’accès à "la sédation profonde et continue jusqu’au décès" pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital serait engagé "à court terme".

Dans son avis, le CCNE estime également que "les professionnels de santé doivent pouvoir bénéficier d’une clause de conscience, accompagnée d’une obligation de référer le patient à un autre praticien en cas de retrait".

Vers un référendum ?

Cet avis va dans le sens du calendrier fixé par Emmanuel Macron. Le président de la République, qui a dit avoir "la conviction qu’il fallait évoluer sur ce sujet", a annoncé un grand débat fin octobre par le biais d’une convention citoyenne. Elle pourrait débattre durant six mois et être amenée à faire évoluer la loi d’ici à la fin 2023. Emmanuel Macron n’exclut pas, à ce stade, de passer par un référendum pour faire adopter ce projet.

Si le CCNE reste très prudent sur les préalables, sa position vient en totale rupture avec celles passées en jugeant possible d’introduire dans la loi "une aide active à mourir". Alors qu’il s’était opposé jusque-là à une modification de la loi Claeys-Leonetti de 2016 en interdisant fermement l’euthanasie et le suicide assisté.

Des débats houleux attendus

Si les conditions strictes sont acceptées, les experts (huit membres ont toutefois exprimé "une réserve") ont accepté d’envisager de légaliser ces mesures.

Cette ouverture du CCNE n’a pas manqué de faire réagir et, en premier lieu, les soignants, les principaux concernés. Dans la classe politique, les débats promettent d’être houleux. Marine Le Pen, la présidente des députés RN, s’est largement positionnée contre l’euthanasie durant la campagne présidentielle en estimant qu’il "ne fallait pas aller au-delà de la loi Claeys-Leonetti". Tout comme Bruno Retailleau, candidat à la présidence des Républicains, qui s’est dit effrayé que "des gens, au crépuscule de leur vie, qui se disent être une charge pour leurs proches, demandent la mort. Ce serait terrible."

À l’inverse, la députée insoumise Caroline Fiat entend participer activement aux débats "pour une fin de vie digne", tout comme Clémentine Autain qui a estimé sur LCI qu’il était temps "de prendre de nouvelles décisions". Le député non-inscrit Olivier Falorni a estimé que la décision du CCNE était "une étape importante" même si le chemin est encore long avant de parvenir à une loi.

L’euthanasie n’est légale que dans cinq pays : la Colombie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne, depuis l’an passé. Le suicide assisté est légal en Suisse ainsi que dans cinq États américains.
Sur la fin de vie, la France s’appuie sur trois lois (2002, la Loi Léonetti de 2005 et la loi de fin de vie de 2016, dite loi Claeys-Léonetti).
Yannick Povillon
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