Sobriété énergétique : va-t-on vers une extinction nocturne des affichages lumineux ?

Malgré la loi française en vigueur depuis dix ans, nombreux sont les magasins qui n’éteignent pas leurs enseignes commerciales la nuit. Pourtant, l’éclairage nocturne des publicités ou enseignes lumineuses et des bâtiments dits non résidentiels (bureaux, commerces, façades, vitrines…) est réglementé. Mais dans les faits, l’application du décret n° 2012-118, « relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes », daté du 30 janvier 2012, n’est peu, voire pas respectée et les contrôles sont quasi inexistants.

Que dit le décret ?

« Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 h et 6 h du matin lorsque l’activité signalée a cessé. Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin, l’enseigne lumineuse peut être éteinte une heure après la fin de l’activité et être allumée une heure avant le début de l’activité, explique le Service public sur son site internet. Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées. » Et d’ajouter que les « enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d’urgence est autorisée ».

Les vitrines de magasin ou d’exposition doivent être éteintes « au plus tard à 1 h du matin ou une heure après la cessation de l’activité » et « peuvent être rallumées à partir de 7 h du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ».

Quant aux publicités lumineuses, si celles-ci sont situées dans une agglomération de moins de 800 000 habitants, elles doivent être éteintes entre 1 h et 6 h du matin. La réglementation diffère dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants. Là, les mesures d’extinction nocturnes sont prévues dans le règlement local de publicité, appelé RLP, et charge aux maires de fixer les règles. Mais selon le ministère de la Transition écologique, « seules 6 % des communes ont pris un règlement en ce sens, couvrant 37 % de la population ».

Quid de l’extinction des enseignes lumineuses et des pubs la nuit ?

Alors, qu’en est-il de l’extinction nocturne des enseignes et des publicités lumineuses ? La ministre Agnès Pannier-Runacher avait annoncé le 24 juillet, dans Le Journal du Dimanche , deux décrets visant à lutter contre la publicité lumineuse et l’interdiction de la climatisation ou du chauffage, portes ouvertes. Selon les dernières informations, ces deux mesures seront prêtes d’ici le 21 septembre.

Les deux textes doivent être examinés par le Conseil d’État, ce qui explique le délai. Ce décret entend harmoniser les règles existantes qui obligent déjà largement leur extinction à partir de 1 h du matin, mais qui diffèrent, aujourd’hui, selon la taille des agglomérations.

En clair, le gouvernement doit, d’ici la fin de l’été, unifier les règles d’interdiction des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin, et interdire au niveau national les portes ouvertes des commerces chauffés ou climatisés, a indiqué le ministère de la Transition énergétique dans un nouveau calendrier, lundi 22 août.

Renforcer les contrôles

Le futur décret porté sur les enseignes lumineuses et l’éclairage nocturne des vitrines durcira les sanctions. L’amende passera d’une contravention de quatrième classe, soit 750 € maximum, à la cinquième classe, soit jusqu’à 1 500 €.

Selon Anne-Marie Ducroux, porte-parole de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) ce décret doit être accompagné d’un véritable plan de contrôle pour être efficace.