Mutuelles de Bretagne : accusé tardivement de prise illégale d'intérêts, Richard Ferrand débarrassé de toutes poursuites
L'ancien président de l'Assemblée nationale, d'origine aveyronnaise, avait été mis en examen en 2019 dans une affaire révélée deux ans plus tôt. La cour de cassation a confirmé ce mercredi 5 octobre la prescription des faits.
A l'époque, son implication dans cette affaire lui avait coûté son tout récent poste de ministre de la Cohésion des territoires. Révélé en 2017 par le Canard enchaîné, l'Aveyronnais Richard Ferrand est accusé d'avoir favorisé en 2011 sa compagne l'avocate Stéphanie Doucen en lui permettant d'acheter un immeuble sans ne rien débourser, avc des fonds publics, alors qu'il était président des Mutuelles de Bretagne, relate BFMTV. Il sera mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" alors qu'il était devenu président de l'Assemblée nationale à l'automne 2018, poste qu'il ne quittera qu'en juin 2022, après sa défaite aux élections législatives en Bretagne.
Durant cette mise en examan , les avocats de Richard Ferrand ont invoqué comme ligne de défense la prescription des faits, le délai étant de trois ans dans cette affaire, rappelle la chaîne d'informations. C'est-à-dire depuis 2014, date de la signature du bail, ou 2015, date de la démission de Richard Ferrand des Mutuelles de Bretagne. C'est-à-dire encore, ou laisse à penser, que toute accusation ou mise en examen passé cette date ne sera pas, ou plus, légalement valable.
C'est en tout cas ce qu'ont pensé les juges, dans un premier temps ceux de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en mars 2021, puis ceux de la Cour de cassation ce mercredi.
Ce qui devrait signifier l'abandon de toutes poursuites à l'encontre de l'un des anciens hommes forts d'Emmanuel Macron lors de son premeir quinquennat.
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