Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d'Etat l'exige obligatoire pour 2023

On s'attendait à ce que le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues arrive cette année 2022, mais le gouvernement avait décidé d'abroger le décret qui datait de 2021... Mais nouveau rebondissement ce lundi, le Conseil d'Etat a bien réinstauré le contrôle technique pour les deux-roues.

Une annulation jugée "illégale"

Le contrôle technique devrait donc devenir obligatoire le 1er janvier 2023. Selon la plus haute juridiction administrative, la décision du gouvernement de revenir sur son décret est jugée "illégale". Dans un communiqué, le Conseil d'Etat estime que les mesures alternatives proposées par le gouvernement ne sont "qu'à l'état de projet" et ne "permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route".

Le Conseil d'Etat rappelle : "Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm³ à partir du 1^er janvier 2022. Les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière".