Hiver : six choses à savoir sur la trêve hivernale entrée en vigueur depuis le 1er novembre

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. Si dans les faits, elle suspend l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs, en revanche, certaines personnes ne sont pas protégées. On fait le point.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d’un locataire ne payant pas son loyer au propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1^er novembre 2022 au 31 mars 2023. 

Quels sont les impayés concernés ?

La trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Pour mémoire, la trêve hivernale a été étendue aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Y-a-t-il des exceptions ?

Tout le monde est concerné par la trêve hivernale à l’exception toutefois de certaines personnes :

• les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux 

• les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire 

• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée 

• l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce 

• l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection

Que peut faire un propriétaire ?

Comme le rappelle le gouvernant sur son site internet, durant la trêve hivernale, un propriétaire "a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale".

Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Qui contacter en cas de loyers impayés ?

Vous avez du mal à payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur en proie à des difficultés de loyers impayés ? Contactez SOS Loyers impayés, service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Numéro vert : 0805 160 075 (appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile).