Quel est cet article IV qui demande à la France de se serrer la ceinture en 2023 ?

Début mars 2020, il y a eu la pandémie de Covid-19 dans le monde. En France, le gouvernement a lancé la politique économique du "Quoi qu'il en coûte", pour financer notamment le chômage partiel ou les fermetures de commerce et autres cessations d'activités. Une politique qui a fortement dégradé ses finances. 

A peine sorti de la pandémie, voici que se pointe début 2022 la guerre en Ukraine et la crise énergétique. Bis repetita, l'économie française va multiplier les aides pour amortir l'impact de cette crise : bouclier tarifaire sur le gaz, l'électricité et les carburants, chèques énergétiques ou alimentaires, soutien aux entreprises et aux ménages... Autant de milliards d'aides déboursées ou de manque à gagner pour les finances publiques.

Et cela devrait continuer en 2023, avec par exemple la prolongation de certaines mesures énergétiques pour les particuliers, et l'instauration dès ce samedi 19 novembre de nouvelles mesures pour amortir la facture des entreprises, en sus de la prolongation de la réduction de leurs impôts de production. Du coup, "le gouvernement table sur un déficit public de 5% l'an prochain après 4,9% cette année, et prévoit de revenir sous la barre des 3% en 2027, là où ses grands voisins misent sur un retour plus rapide à ce niveau", rappelle La Dépêche du Midi.

Réduire l'écart

C'est ce qui inquiète le Fonds monétaire international. Dans son rapport paru ce lundi 21 novembre au titre de l'article IV, la mission d'évaluation économique de la France invite le pays à assainir ses finances dès l'année prochaine, au lieu de repousser "l'ajustement budgétaire à 2024". "La loi de finances 2023 ne cible pas une réduction du déficit", estime le rapport, qui craint que l'écart "déjà important" qu'accuse la France avec certains de ses voisins européens ne se creuse un peu plus l'an prochain. Il estime également que le déficit public français sera plus élevé en France que ne l'estime le ministère de l'Economie, à 5,4 %, et que la croissance sera de 0,7%, alors que Bercy mise sur 1%.

Réduire les dépenses

Le FMI appelle donc la France à réduire ses dépenses liées à la crise énergétique et à la pandémie, qui selon lui se sont élevées à 2% de son PIB en un an.  "Il est justifié de commencer la consolidation budgétaire en 2023", écrit encore le FMI. Qui invite également la France à "rationaliser" les dépenses fiscales ou celles de la fonction publique (ses effectifs notamment), en plus des réformes structurelles sur l'assurance chômage ou encore la retraite. Deux réformes que "nous mettrons en oeuvre", a martelé ce lundi Bruno Le Maire, mais pas un mot sur la troisième proposition du rapport du FMI, la réduction des niches fiscales.

Enfin, note France Info, Jeffrey Franks du FMI estime que le bouclier tarifaire mis en place en France a permis de faire perdre "deux à trois points" à l'inflation, alors que le ministre de Economie Bruno Le Maire lui rappelle  que le pays "a le niveau d'inflation le plus faible en Europe" en se félicitant de "la résistance de l'économie française". Lui qui pense de plus en plus à la direction générale du FMI, dont le renouvellement est prévu en 2024... 

 

Quid de l'article IV ?

L'article IV fait partie des statuts du Fonds monétaire international. Il dit entre autre que "chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres États membres pour assurer le maintien de régimes de change ordonnés et promouvoir un système stable de taux de change".

C'est au titre de cet article IV que des missions d'évaluation économique sont mandatées pour effectuer un rapport sur chaque Etat membre du FMI.