Réforme des retraites : voici les sept principales mesures du projet du gouvernement

Une journée de mobilisation nationale est prévue ce jeudi pour contester le projet de réforme du gouvernement reculant l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme devrait être présentée en conseil des ministres le 23 janvier, puis examinée à l'Assemblée nationale début février pour une entrée en vigueur avant la fin de l'été. Voici les principaux points de la réforme :

1. Décalage de l'âge légal de départ à la retraite

Le gouvernement souhaite reculer l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de trois mois supplémentaires par année de naissance. Il sera donc fixé à 63 ans et trois mois en 2027 puis atteindra sa cible de 64 ans d'ici 2030, selon le dossier de presse.

Le président de la République a donc décidé d'écarter la piste d'un décalage de l'âge légal à 65 ans en 2031, comme il l'avait promis lors de la campagne présidentielle. À ce report d'âge s'ajoute une accélération de la mise en œuvre de la réforme de 2014 qui prévoit l'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein de 42 à 43 ans. La cible de la durée d'assurance de 43 ans sera atteinte dès 2027 et non 2035, comme le prévoit la loi de 2014.

Ces deux mesures combinées généreraient 17,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2030. L'âge d'annulation de la décote restera à 67 ans.

2. Catégories actives

Les fonctionnaires qui occupent un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles leur permettant de partir cinq à dix ans avant l'âge légal - les "catégories actives" - conserveront un droit de départ précoce mais l'âge de départ sera décalé au même titre que celui des autres actifs. Cela concerne par exemple les policiers, l'administration pénitentiaire ou encore les contrôleurs aériens.

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3. Carrières longues et difficiles

Le dispositif de carrières longues qui permet aux personnes ayant travaillé cinq trimestres avant leurs 20 ans de partir deux ans avant l'âge légal sera maintenu. Cet âge sera donc porté à 62 ans avec la réforme. Les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à compter de 58 ans, sous réserve d'avoir cotisé la durée d'assurance requise, majorée d'une année et non plus de deux années comme aujourd'hui.

Et les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans sous réserve d'avoir travaillé là aussi la durée d'assurance requise, majorée d'une année. Comme aujourd'hui, les personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.

Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite deux ans avant l'âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ seront assouplies.

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4. Suppression des régimes spéciaux

Le gouvernement supprimera les régimes dits "spéciaux" de la RATP, des Industries électriques et gazières (IEG), des clercs de notaires et des membres du CESE (Conseil économique social et environnemental). Ces régimes créés avant la création de la Sécurité sociale permettaient aux bénéficiaires de partir à la retraite avant l'âge légal.

Comme pour la réforme de la SNCF de 2018, ces régimes bénéficieront de la clause "du grand-père", ce qui signifie que leurs avantages seront supprimés pour les nouveaux embauchés uniquement. Les affiliés actuels pourront continuer de partir plus tôt à la retraite, mais ils verront un glissement de leur âge de départ, au même titre que les autres actifs. Ils connaîtront aussi une accélération de l'augmentation de la durée de cotisation. Le régime des marins-pêcheurs, celui de l'Opéra de Paris ou encore celui de la Comédie française seront maintenus, en raison de la pénibilité propre aux professions qu'ils couvrent, tout comme les régimes autonomes (professions libérales et avocats).

5. Emploi des seniors

Le gouvernement souhaite créer un "index seniors" sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes, pour les entreprises de plus de 300 salariés, afin de mesurer l'effort des entreprises en matière de recrutement, de formation et d'emploi des seniors. Les branches professionnelles seront chargées d'ouvrir des négociations pour décider des modalités de mise en place de cet index secteur par secteur.

Cet index ne sera pas assorti de sanction en cas de mauvais résultats, mais une pénalité est prévue pour les entreprises qui ne le publieraient pas. Les entreprises de plus de 1 000 salariés seront concernées par cette obligation de publication dès 2023. Le gouvernement souhaite par ailleurs améliorer le dispositif de la retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa retraite tout en travaillant à temps partiel et l'élargira à la Fonction publique.

Il révisera également le dispositif de cumul emploi-retraite - consistant à poursuivre une activité professionnelle tout en touchant sa pension de retraite - de façon à permettre aux bénéficiaires de cumuler des droits supplémentaires, comme pour la retraite progressive. Le coût des maladies professionnelles à effet différé sera par ailleurs mutualisé pour éviter que les employeurs qui recrutent des séniors ne soient pénalisés.

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6. Retraite minimale à 1 200 €

L'exécutif veut instaurer un minimum de pension pour tous les retraités actuels et futurs prétendant à une carrière complète, à hauteur de 100 euros par mois à compter du 1er septembre 2023. Cela signifie qu'un salarié qui a travaillé au salaire minimum toute sa vie touchera une pension de retraite de 1 200 € par mois, soit 85 % du smic net.

Ce minimum sera par ailleurs indexé sur le smic et non plus sur l'inflation pour les affiliés au régime général et les salariés agricoles. Une assurance vieillesse pour les personnes contraintes d'interrompre ou de réduire leur activité pour s'occuper de leurs proches sera également créée.

7. Pénibilité

L'exécutif créera un droit au congé de reconversion pour les bénéficiaires d'un compte professionnel de prévention (C2P). Il veut rendre par ailleurs plus facile l'acquisition de points sur le C2P, en abaissant plusieurs seuils, notamment pour le travail de nuit, en supprimant des plafonds et en augmentant les points acquis pour les personnes exposées à plusieurs risques.

Le gouvernement veut également créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle d'un milliard d'euros financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. L'exécutif compte faciliter l'accès à la retraite pour incapacité permanente et n'augmentera pas l'âge de départ des personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude, des travailleurs exposés à l'amiante ou en situation de handicap. Un suivi médical renforcé sera mis en place pour les salariés soumis au risque de l'usure professionnelle.