Démarchage téléphonique : quelles sont ces nouvelles règles qui entrent en vigueur ce 1er mars ?

Elle est très attendue par les Français qui se sentent harcelés au téléphone : dès ce mercredi 1er mars 2023, une nouvelle réglementation encadre les appels commerciaux. Les entreprises ne pourront plus démarcher les particuliers par téléphone durant les week-ends et les jours fériés.

Concrètement, les appels ne seront autorisés que du lundi au vendredi, sur des plages horaires bien définies : de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. De plus, une même société ne pourra plus démarcher un prospect plus de 4 fois par mois.

Cet encadrement s’appliquera "aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel" qui permet gratuitement d’inscrire son numéro pour s’opposer au démarchage téléphonique, "qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours" précise le texte du décret faisant suite à la loi du 24 juillet 2020.

Consentement, amende…

Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Pas plus de quatre fois par mois

Une même société ne pourra plus démarcher un prospect plus de 4 fois par mois.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus.

La violation de ces règles pourra être sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.