Arrêt maladie : ces six règles à connaître sur vos droits et vos devoirs

Comment prévenir son employeur et dans quel délai ?

Dans le secteur privé
Le certificat médical d’arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*04) est constitué de trois volets. Les deux premiers sont destinés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance-Maladie) et le troisième à l’employeur. Sauf à justifier d'une impossibilité ou d'une hospitalisation, les envois doivent être effectués dans les deux jours ouvrables suivant la cessation d'activité. Certaines conventions collectives comportent toutefois des dispositions particulières pour l'envoi à l'employeur. 
En cas d'omission ou d'envoi tardif, le salarié est averti par courrier de son retard et, en cas de récidive dans les 24 mois, risque une minoration de 50% de ses indemnités entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi. L'omission ou l'envoi tardif peuvent également constituer une faute susceptible de justifier un licenciement.

Dans la fonction publique
Les deux premiers volets doivent être envoyés à l'administration et le troisième conservé par le fonctionnaire. Délais et sanctions en cas de retard sont les mêmes que dans le cas du privé. Toutefois, la minoration de 50% concerne également, sauf exceptions, les primes et indemnités. 

Dans quel délai faut-il envoyer son arrêt maladie ?

Sauf exceptions, les envois doivent être effectués dans les deux jours ouvrables suivant la cessation d'activité.

Cet envoi déclenchera le versement de vos indemnités journalières. 

L’omission ou bien l’envoi tardif du certificat médical à l’employeur peut constituer, dans certaines circonstances, une faute susceptible de justifier un licenciement. Vous risquez également d'être pénalisé financièrement, car une absence non justifiée vous prive, en principe, de tout salaire pour la période concernée.

Dans quelles conditions a-t-on le droit de sortir de chez soi ?

Outre le devoir d’information, le salarié en arrêt maladie doit respecter les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, s’abstenir de toute activité non autorisée et se conformer aux heures de sortie accordées par le praticien. Le médecin doit mentionner sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Si elles le sont, vous devez néanmoins être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux à l’extérieur. Ces règles s’appliquent également le week-end et les jours fériés.

Le médecin peut dispenser le salarié de cette présence obligatoire, à condition d’indiquer les raisons d’ordre médical le justifiant.

Comment se déroulent les contrôles ?

La surveillance du salarié en arrêt de travail relève de l’Assurance maladie (qui demeure libre de supprimer les indemnités journalières en cas de fraude), mais aussi de votre employeur, qui peut, à son initiative, faire procéder à une visite de contrôle par l’intermédiaire de sociétés spécialisées.

Si le médecin estime que l'arrêt de travail est injustifié ou s'il ne peut vous examiner à cause d'un refus ou d'une absence, il en informe la CPAM du salarié. Elle peut ensuite suspendre le versement des indemnités journalières ou décider de procéder à un nouvel examen médical. Vous pouvez contester une décision de l'Assurance maladie.

De son côté, l'employeur peut suspendre le versement de vos indemnités complémentaires si la visite de contrôle n'a pas eu lieu. En revanche, si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous obliger à réaliser une visite de contrôle.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Dans le secteur privé 
Le salarié en arrêt-maladie perçoit des indemnités de la Sécurité Sociale. Leur montant est calculé par rapport à celui du salaire. Leur versement intervient après un délai de carence de trois jours et pour une durée maximale de 360 jours.
Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le Smic horaire (soit 11 439,05 € brut en 2023) au cours des six mois écoulés. Leur montant est alors égal à 50% du salaire retenu dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur. À ce montant peut s’ajouter, en fonction de votre ancienneté, un maintien de salaire total ou partiel versé par votre employeur.

Dans la fonction publique
Après un délai de carence d'un jour, le traitement indiciaire est versé en intégralité durant les trois premiers mois (consécutifs ou fractionnés) mais certaines primes sont suspendues. Il est ensuite réduit de moitié durant les neuf mois suivants.

Comment procéder en cas de prolongation d’un arrêt maladie ?

La prolongation doit être prescrite par le médecin ayant ordonné l’arrêt initial ou par le médecin traitant. Elle peut aussi émaner d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticien hospitalier (articles L162-4-4 et R162-1-9-1 CSS). 
Les règles d'envoi et les obligations à respecter sont alors les mêmes que pour l'arrêt-maladie initial. 
La durée maximale d'arrêt de travail, prolongations comprises, ne peut excéder trois ans. Au-delà, la personne relève du régime de congé longue maladie (CLM).