Retraites : âge légal de départ à 64 ans, régimes spéciaux... tout savoir sur les trois articles déjà adoptés au Sénat

Article 1. Fin des régimes spéciaux

L'article 1 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a été adopté avec 233 voix pour et 99 contre samedi 4 mars par les sénateurs.

Article 1 voté.
Extinction progressive des régimes spéciaux. #Retraites https://t.co/OMeKskKCU7

— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) March 4, 2023

Le texte prévoit la disparition progressive des principaux régimes spéciaux de retraites des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, des clercs et employés de notaire, de la Banque de France, et des membres du CESE (Conseil économique social et environnemental).

Article 2. Emploi des seniors

Dans la nuit du dimanche 5 au lundi 6 mars, le Sénat a adopté l'article 2 du projet de réforme, sur la création d'un "index seniors" dans les entreprises, mais uniquement pour celles comptant plus de 300 salariés. Elles seront obligées de publier des indicateurs sur l'emploi des plus âgés.

? Article 2 adopté.
Création de l'index pour l'emploi des seniors. #Retraites https://t.co/n8qkK6HDZK

— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) March 5, 2023

Malgré l'avis défavorable du gouvernement, les élus du Palais du Luxembourg ont voté lundi 6 mars, la création d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) spécifique aux plus de 60 ans censé "favoriser l'emploi des seniors".

Article 7. Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030

L'article 7 a été adopté jeudi 9 mars, avec 201 voix pour et 115. 

Le #Sénat adopte l’article 7 de la #RéformeDesRetraites qui repousse l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, par 201 voix contre 115. Quelques applaudissements à droite. La gauche reste impassible pic.twitter.com/LF9xIWA0gP

— Public Sénat (@publicsenat) March 8, 2023

Selon le projet du gouvernement, l’âge légal de départ en retraite doit être progressivement relevé de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030.

En outre, pour obtenir une pension "à taux plein" (sans décote), la durée de cotisation requise passera de 42 ans actuellement (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an.

Jusqu'au dimanche 12 mars

Le Sénat dispose de 15 jours pour voter le projet de loi. Il a commencé à en débattre en séance publique le 2 mars. Le 3 mars, la motion des groupes socialiste, communiste et écologiste demandant un référendum sur la réforme des retraites a été rejetée. La discussion sur le texte est prévue jusqu'au 12 mars. 

En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire interviendra. Si elle échoue, le texte devra être examiné en nouvelle lecture.

Si, dans un délai de 50 jours prévu le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en œuvre la réforme. Cette disposition n'a jamais été appliquée jusqu'ici.

Le vote à l’Assemblée nationale est prévu le 16 mars. Et le texte devra enfin être promulgué pour entrer en vigueur.