Réforme des retraites : âge de départ, carrière longue... ce que contient le texte sur lequel Élisabeth Borne engage sa responsabilité

Recul de l’âge légal de départ à 64 ans

C'est la mesure la plus décriée. L'âge légal de départ en retraite sera relevé progressivement de 62 à 64 ans, au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu'en 2030.

Les travailleurs handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en invalidité à 60 ans.

De 42 à 43 ans de cotisation

Le texte prévoit d’accélérer le calendrier de la réforme Touraine de 2014, qui vise à faire passer la durée minimale de cotisation de 42 à 43 ans. La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an.

L'annulation de la décote restera maintenue à 67 ans pour ceux qui n'auront pas tous les trimestres requis.

Adaptation du dispositif carrières longues

- Ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt que le reste de la population, à 63 ans ;
- Ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans ;
- Ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans ;
- Ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans.

La durée minimale de cotisations, une fois l’âge anticipé atteint, sera désormais fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.

Cumul emploi-retraite

Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions.

Retraite progressive

La retraite progressive, qui permet de passer deux ans à temps partiel avant de partir en retraite, sera "assouplie".

Fin de la plupart des régimes spéciaux

Le texte issu de la commission mixte paritaire a validé la fin de la plupart des régimes spéciaux. Les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France seront ainsi mis en extinction selon la "clause du grand-père", déjà mise en œuvre à la SNCF. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés.

Mères de famille, orphelins

Une surcote de pension allant jusqu’à 5 % sera accordée aux femmes qui, sous l’effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, un an avant l’âge légal de départ (soit 63 ans). Le nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère, dans le partage entre parents, est lui augmenté.

La majoration de pension pour enfants sera étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. 

Les orphelins pourront bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.

Un CDI et un index seniors

- CDI senior : cette mesure vise à faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans, en exonérant ces contrats des cotisations familiales.
- Index senior :  Il doit permettre de mieux déterminer la place des salariés en fin de carrière dans les entreprises. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Sa non-publication sera passible de sanctions.

Petites pensions

Les pensions des futurs retraités justifiant d’une "carrière complète" (43 ans de cotisations à terme) ne pourront pas être inférieures à 85 % du Smic, soit environ 1 200 € brut par mois au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. 

Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront aussi de cette revalorisation.

Pénibilité

Le compte professionnel de prévention prenant déjà en compte le travail de nuit et d'autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle.

D'autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques seront eux pris en compte au moyen d'un nouveau "fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle".

Chez les fonctionnaires, les "catégories actives" englobant notamment les policiers, pompiers et aides-soignantes conserveront leur droit à un départ anticipé