Réforme des retraites : validation ou censure du texte, référendum, le Conseil constitutionnel se prononcera le 14 avril

On connaît désormais la date du rendu des décisions du Conseil constitutionnel concernant le projet de réforme de la retraite. L'instance fait savoir qu'elle se prononcera le "vendredi 14 avril en fin de journée".

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel indique qu'il rendra ses avis concernant la réforme des retraites et l'organisation d'un référendum d'initiative (RIP) partagé ce jour-là, soit 7 jours avant la date limite.

Valider, invalider, censurer

Pour rappel, les Sages peuvent valider la conformité du texte, invalider certaines mesures, ou bien censurer le texte dans son intégralité. Pour ce qui est du RIP, ils auront à valider ou non la proposition des parlementaires de gauche qui souhaitent que l'âge légal de départ à la retraite n'excède pas 62 ans, comme c'est le cas actuellement.

Au lendemain du recours à l'article 49.3 pour passer sans le vote des députés de l'Assemblée nationale, et après le rejet des deux motions de censure visant à rejeter le texte n'ont pas abouti, l'une portée par le groupe Liot rejetée pour neuf voix, l'autre par le Rassemblement national, le projet est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel.

Il a été saisi par la Première ministre, Elisabeth Borne, puis par les camps de la gauche et de l'extrême-droite. L'instance a jusqu'au 21 avril pour se prononcer.

Qui compose le Conseil constitutionnel ?

Composé de neuf "sages" et présidé par l'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius, le Conseil a pour rôle de s'assurer que chaque article est bien conforme à la Constitution.

La contestation, dans la rue, s'amplifie

La colère dans la rue et le rejet du projet de réforme, eux, sont toujours intacts. La contestation continue à s'amplifier. Les manifestations se poursuivent. Après une manifestation historique le 23 mars 2023, un nouvel appel à la grève est lancé sur le plan national pour le jeudi 6 avril après celui du 28 mars.

En cas de situation "d'urgence", les discussions du Conseil constitutionnel pourraient être écourtées et ramenées à huit jours.

A lire aussi : Réforme des retraites : pourquoi le risque est "très grand de voir la loi censurée" par le Conseil constitutionnel

Les débats écourtés peuvent-ils entraîner une censure totale ?

Le Conseil constitutionnel pourrait épingler plusieurs points. Tout d'abord, l'utilisation intempestive des articles visant à accélérer les débats, même si l'examen du texte n'était pas complet. L'article 44.2 a été utilisé pour supprimer des sous-amendements proposés par les sénateurs de gauche, l'article 44.3 a amené un vote bloqué au Sénat, puis le 49.3 a permis de se passer du vote des députés en Assemblée nationale. 

Une censure totale du texte est une possibilité, en raison du manque de débats parlementaires, comme cela avait été le cas en 2012 avec la loi Duflot, sous la présidence de François Hollande. Un second projet avait été présenté puis adopté, mais un an plus tard.

Pourquoi quelques articles pourraient être censurés ?

La réforme des retraites s'inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. C'est dans ce cadre "d'urgence" que les débats ont été contenus dans 50 jours maximum. Le Conseil constitutionnel pourrait s'interroger sur le caractère urgent des points concernant la réforme des retraites, et a le pouvoir de censurer entièrement le projet.

De plus, toutes les dispositions contenues dans le texte de la réforme des retraites doivent normalement avoir un rapport avec le budget de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel pourrait douter des mesures proposées par certains articles avec la loi de financement rectificative. Laurent Fabius a rappelé que "tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire", et pourrait donc être censuré. La question se pose notamment sur l'expérimentation de l'index senior.

Un référendum est-il possible ?

Une demande de référendum d'initiative partagée (RIP) a été déposée, cela sera au Conseil constitutionnel de la valider ou de la rejeter. Si le référendum est validé, il devra tout d'abord recueillir la signature d'un dixième des électeurs, soit 4,87 millions de Français dans un délai de neuf mois. Si cet objectif est atteint, cela ouvrira la voie à un référendum.

Le dernier en date remonte à 2019 autour du sujet de la privatisation des aéroports de Paris. Seules 1 million de signatures avaient été recueillies.