Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : une nouvelle date fixée par le gouvernement

Le ticket de caisse devait partiellement disparaître au 1er janvier 2023, puis au 1er avril, et ce sera finalement au 1er août que devrait s'appliquer cette mesure. La fin de l'impression systématique du ticket de caisse s'inscrit dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, alors que 30 milliards de tickets sont imprimés chaque année en France.

Sauf en le demandant expressément au commerçant, voici dans quels cas le ticket ne sera plus automatique :

• les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• les tickets émis par des automates ;
• les tickets de carte bancaire ;
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction

Dans quels cas le ticket restera obligatoire

Des solutions seront disponibles pour recevoir son ticket de caisse en version dématérialisée par SMS, par mail, par QR code ou bien par message dans l'application bancaire de l'acheteur.

En revanche, des exceptions seront faites où le ticket devra être imprimé automatiquement : 

• les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique ;
• les opérations de paiement par carte bancaire annulée ou faisant l'objet d'un crédit ;
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service ;
• les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.