Réforme des retraites : le référendum, autre sujet brûlant sur lequel se penche le Conseil constitutionnel

Au lendemain de la 12e journée de mobilisation contre la réforme des retraites en France, le Conseil constitutionnel doit rendre deux décisions, vendredi 14 avril 2023 à 18 heures, autour du texte très discuté. L'une d'entre elles concerne un référendum.

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En instruction

Comme il l'indiquait dans un communiqué datant du 29 mars, le Conseil constitutionnel "instruit les dossiers concernant l'initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023". Et annonçait, par la même occasion, que les décisions seront rendues "le 14 avril".

252 parlementaires

Le Conseil constitutionnel rappelle avoir reçu, le 20 mars, "la transmission d'une proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans". Déposée par 252 parlementaires de gauche, cette proposition de loi est dite "référendaire". 

Et ce référendum d'initiative partagée, résumé dans l'acronyme RIP, peut être activé si un cinquième des parlementaires donnent leur signature pour une proposition de loi référendaire. La barre à atteindre est de 185 : elle a, par conséquent, été franchie.

Parole au Conseil constitutionnel

La balle est donc désormais dans le camp du Conseil constitutionnel, composé de neuf Sages et présidé par Laurent Fabius. Comme le rappelle Public Sénat, deux aspects sont analysés par l'institution.

D'abord, le fait que la proposition de loi ne porte que sur les domaines édifiés par l'article 11 de la Constitution, et ensuite que cette même proposition ne contienne pas de mesure anticonstitutionnelle.

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4,8 millions de signatures en neuf mois

En cas de validation par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi référendaire entrerait ensuite dans une course contre la montre. Elle devrait, en effet, recueillir 4,8 millions de signatures pendant neuf mois. Pourquoi ce chiffre ? Parce que cela correspond à un dixième du corps électoral en France. 

Autre deadline de six mois

Si ce seuil est atteint, un autre chronomètre se lance. Il impliquerait alors l'Assemblée nationale et le Sénat, qui auraient six mois pour examiner la proposition de loi référendaire. Si ce délai n'est pas respecté, le Président de la République serait alors contraint de convoquer un référendum.

Et selon un sondage rapporté à nos confrères du Figaro, si la proposition de loi référendaire est jugée recevable par le Conseil Constitutionnel, 74% des Français apporteraient leur signature à cette initiative afin d'ouvrir la voie à un référendum sur les retraites.