Réforme des retraites : ces six mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel

L'essentiel de la réforme des retraites a été validé par le Conseil constitutionnel après trois semaines d'examen, ce vendredi 14 avril 2023. Cela comprend la mesure phare la plus critiquée : le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Le texte a en revanche été partiellement censuré. Six mesures ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Les neuf "sages" ont estimé que ces dispositions "ne trouvent pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution".

L'index senior

Cette mesure devait être rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 1 000 salariés dès cette année, sous peine de sanctions financières, et devait servir à fournir une meilleure connaissance de la place des salariés en fin de carrière parmi les effectifs. 

Contrat de travail senior

Proposé par les sénateurs de droite, le "CDI senior" devait expérimenter un contrat facilitant l'embauche des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans. 

Les articles 6 et 10

L'article 6 apportait des modifications dans l'organisation du recouvrement des cotisations sociales, quand l'article 10 a été retoqué en raison de certaines dispositions qu'il contenait, notamment les conditions d'ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires qui ont exercé dans un emploi classé en catégorie active ou super-active (dans les 10 ans avant leur titularisation).

Les articles 17 et 27

L'article 17 décrivait la mise en place d'un suivi spécifique des salariés ayant exercé des métiers ou des activités exposés à certains facteurs de risques professionnels. L'article 27 voulait instaurer un dispositif d'information pour les assurés concernant le système de retraite par répartition.

Les principales mesures retenues

Le report du départ à la retraite a donc été validé par le Conseil constitutionnel, 64 ans va progressivement devenir le nouvel âge légal d'ici 2030. Le texte acte également la fin de la plupart des régimes spéciaux, notamment de la RATP, de la Banque de France ou chez les industries électriques et gazières.

La réforme des retraites donne un coup d'accélération à la réforme Touraine, adoptée en 2024 sous François Hollande : pour pouvoir partir à taux plein, la durée de cotisation passe de 42 à 43 dès 2027. Les femmes qui dépassent les 43 annuités requises pourront cependant bénéficier d'une surcote de 5 %, uniquement sous l'effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l'éducation des enfants.

Le texte prévoit de pouvoir utiliser le compte professionnel de prévention pour financer un congé de reconversion professionnelle, à destination des personnes qui exercent un métier pénible ou à risque. Les fonctionnaires en "catégories actives" (comme les policiers, les pompiers et les aides-soignantes) conservent la possibilité d'un départ à la retraite anticipé.