Réforme des retraites : âge légal de départ à 62 ans, la seconde demande de référendum d'initiative partagée rejetée par le Conseil constitutionnel

  • Deux jours après la mobilisation du 1ᵉʳ-Mai, les Sages du Conseil constitutionnel se sont prononcés ce mercredi sur la deuxième demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par les parlementaires de gauche.
    Deux jours après la mobilisation du 1ᵉʳ-Mai, les Sages du Conseil constitutionnel se sont prononcés ce mercredi sur la deuxième demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par les parlementaires de gauche. Reproduction Centre Presse Aveyron
Publié le , mis à jour
Jennifer Franco et Hervé Garric

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, ce mercredi 3 mai 2023, sur la deuxième demande de RIP (référendum d’initiative partagée) déposée par la gauche. Et c'est sans surprise que les Sages ont rejeté cette nouvelle demande. 

Ce qu'il faut savoir

Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 avril, l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFSSR) dans lequel a été insérée la réforme des retraites, et sa mesure phare sur le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Référendum d’initiative partagée (RIP) : toujours le 14 avril, le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi déposée par plus de 250 parlementaires de gauche le 20 mars n’était pas recevable.

 

Après avoir rejeté une première demande de référendum d’initiative partagée (Rip) sur la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel se positionne ce mercredi 3 mai sur une seconde sollicitation qui avait été déposée le 13 avril 2023, la veille de la décision des Neuf sages.

Elle émane toujours de 252 parlementaires de gauche.

Ce vendredi 3 mai, le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois rejeté pour la deuxième fois cette demande de référendum d'initiative partagée.

Décision n°2023-5 RIP du 3 mai 2023
Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
[Non conformité]
\u27a1\ufe0f https://t.co/JX9qk1kV7W pic.twitter.com/SGeQ0loJRb

— Conseil constit (@Conseil_constit) May 3, 2023

Que contient la seconde version de demande de RIP ?

Visant toujours l'objectif "d'interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans", et ainsi revenir sur le report de l’âge de départ à 64 ans, elle est composée de deux articles, alors que la première version n’en comportait qu’un seul :

- Le premier article modifie la formulation de l’article L 161-17-2 du code de la Sécurité sociale et vise à interdire que l’âge légal de départ à la retraite ne soit supérieur à 62 ans. Il est très similaire à la première proposition de loi ;

- le second article porte sur le financement du système des retraites en relevant le taux de la CSG à 19,2 % sur certains revenus. Une manière de se mettre dans les clous de la Constitution, qui réclame que les projets de RIP portent sur " l’organisation des pouvoirs publics" ou sur "des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent" et ce qui avait été retoqué par le Conseil lors de la première demande.

Cela sera-t-il suffisant pour une validation ?

Prochaine étape le 8 juin à l'Assemblée nationale

Le scénario d'un nouveau rejet se dessinait pour celles et ceux réclamant une consultation des Français sur les retraites… Les partisans du RIP se projettent donc déjà sur la prochaine étape. Elle se déroulera le 8 juin à l’Assemblée nationale. Le groupe Liot y présentera une proposition de loi abrogeant la réforme promulguée le 15 avril.

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