Logement : un contrôle technique bientôt obligatoire comme pour les voitures ?

  • Aujourd'hui 450 000 logements sont jugés indignes en France par le Ministère de la Transition écologique.
    Aujourd'hui 450 000 logements sont jugés indignes en France par le Ministère de la Transition écologique. Illustration - Pixabay
Publié le
Hervé Garric

Le député Renaissance du Val-d'Oise, Guillaume Vuilletet, a déposé en mai une proposition de loi sur la mise en place d'un contrôle technique pour les logements. En quoi consisterait-il ?
 

Un contrôle technique dans quel but ?

Après le contrôle technique pour les voitures en vigueur depuis 1992, place désormais au contrôle technique pour les propriétaires de logements ? 

C’est l’idée du député Renaissance Guillaume Vuilletet, qui a déposé le 10 mai 2023 une proposition de loi visant à améliorer la décence des biens mis en location.

Un autre objectif serait de lutter contre les 450 000 logements jugés aujourd’hui indignes par le Ministère de la Transition écologique. Mais l’objectif final serait de faciliter et d’encourager la rénovation des copropriétés délabrées ou non conformes.

Quelle sera la fréquence du contrôle technique ?

Ce contrôle technique devra être renouvelé au minimum tous les dix ans. 

Quels seront les critères du contrôle technique ?

L’opération comporterait les diagnostics techniques déjà requis, comme ceux liés au plomb, à l’amiante, ainsi qu’au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).“Cette mesure garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret de décence de 1982”, souligne le député. 

Parmi les critères pour correspondre à cette “décence”, on pourrait y retrouver entre autres, une aération suffisante dans le logement, la non-présence de parasites et de nuisibles ou encore une électricité qui serait aux normes. 

Que se passera-t-il en cas d'un logement non conforme au contrôle technique ? 

Les propriétaires pourraient perdre temporairement leur statut en devenant simplement locataires. Pendant ce temps, le logement serait confié à un bailleur social, qui restituerait le logement à son propriétaire une fois les travaux de rénovation (financés par les loyers perçus) terminés. 

À noter que la date d’examen de la proposition de loi par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale n’est pas encore connue.

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Les commentaires (3)
Anonyme9597 Il y a 26 jours Le 01/09/2023 à 11:28

L'État français est en faillite. Il ne sait plus comment trouver de l'argent, mais où, ça il le sait, toujours chez les mêmes.
Avec la moitié d'élus et de ministres, moins payés, mieux contrôlés, ça irait certainement mieux

Milsabords Il y a 26 jours Le 01/09/2023 à 10:18

Ben voyons, au départ l'idée n'est pas si mauvaise mais je parie qu'un jour ce truc deviendra obligatoire pour tous les propriétaires, même occupants de leur propre bien, histoire de nous ponctionner encore et toujours ...

LIXY Il y a 26 jours Le 01/09/2023 à 10:13

A quoi sert le DPE ?qui est obligatoire...les propriétaires sont pris pour des milliardaires
Nous avons travaillé dur tte notre vie pour avoir notre patrimoine
Il ne reste plus que nous pour payer des impôts et des taxes
Les politiques sont complètement déconnectés de notre quotidien