Le mandat de protection pour autrui
Cet outil est utilisé pour organiser l’avenir d’un enfant en situation de handicap. Les parents peuvent ainsi désigner une ou plusieurs personnes chargées de veiller sur lui, le jour où ils ne seront plus en capacité de le faire.
Le mandat ne s’ouvre qu’au décès des parents ou du dernier parent vivant ou lorsque les deux parents ne sont plus en mesure de prendre soin de l’intéressé (l’inaptitude doit être établie par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République consultable auprès tribunal judiciaire). Il ne peut être mis en œuvre qu’à la majorité de l’enfant sur la base d’un certificat établi par un médecin agréé par le procureur de la République, attestant de la nécessité d’être représenté sur un plan juridique.
Tant qu’il n’a pas été mis en œuvre, le mandat peut être modifié ou révoqué. Il s’exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
La personne du mandataire
Le mandataire peut être une personne physique (généralement un proche) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il est aussi possible de désigner plusieurs mandataires avec des missions différentes.
Un membre de la famille peut, par exemple, s’occuper de la personne vulnérable dans la vie courante (organiser son maintien à domicile, ses activités..), tandis qu’une autre personne administre son patrimoine.
Le contenu du mandat
Le mandant peut autoriser le mandataire à procéder à des actes de gestion courante (démarches administratives, etc..) et/ou des actes plus importants comme la vente d’un bien immobilier pour financer les besoins de la personne protégée.
Seuls les actes de disposition à titre gratuit comme une donation ou ceux qui ne sont pas prévus par le mandat requièrent une autorisation du juge des contentieux de la protection.
L’acte notarié
Le mandat est contrat conclu entre le (ou les) parent(s) et le (ou les) mandataire(s) qui acceptent d’assister ou de représenter leur enfant. Il est obligatoirement établi par un notaire.
Le mandat est ensuite exercé sous le contrôle du notaire. Lorsqu’il est mis en œuvre, le mandataire doit lui fournir un inventaire du patrimoine de la personne vulnérable puis, tous les ans, un compte de gestion.
Le notaire vérifie les comptes et s’assure que les opérations menées protègent les intérêts du majeur vulnérable. S’il constate des dysfonctionnements, il saisit le juge des contentieux de la protection.
Chambre des notaires de l’Aveyron :
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