La Cour des comptes interpelle l'Etat sur l'ouverture des barrages à la concurrence

La Cour des Comptes a interpellé lundi 2 septembre l'Etat sur l'ouverture à la concurrence des concessions des barrages hydroélectriques détenues par EDF et GDF Suez, dossier dans lequel la France tarde à appliquer les règles européennes. Dans un référé daté du 21 juin auquel le gouvernement n'a pas répondu dans les deux mois traditionnellement impartis, la Cour relève notamment qu'en tardant à agir, l'Etat se prive de centaines de millions d'euros de recettes fiscales potentielles par an.

En France, les barrages appartiennent à l'Etat mais leur exploitation fait l'objet d'une concession de longue durée. Du fait d'un héritage historique, EDF se taille la part du lion (il exploite 80% de la puissance installée), devant la Compagnie nationale du Rhône (12%) détenue en partie par GDF Suez. Or, si les barrages rhôdaniens de la CNR sont frappés d'une redevance spéciale de 24% de leur chiffre d'affaires depuis 2001, les concessions d'EDF ne sont pas ponctionnées, bien qu'un grand nombre de barrages hydroélectriques soient largement amortis. Cette situation prive l'Etat d'importantes retombées potentielles. Selon la Cour des Comptes, si l'ensemble des barrages déjà amortis étaient assujetis à une redevance, "la recette devrait atteindre un peu plus de 520 millions d'euros" au minimum, contre 180 millions en 2012 exclusivement versés par la CNR.

La loi de finances rectificative de 2006 a bien prévu la création d'une redevance "lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité". Mais comme le relève la Cour des Comptes, celle-ci "n'a jamais été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis cette date". Quant à l'ouverture des concessions françaises à la concurrence, qui suscite la convoitise de nombreux électriciens européens, elle avait été promise pour la fin 2010 mais n'a guère avancé depuis. L'ex-ministre de l'Energie Delphine Batho avait exprimé son opposition à la libéralisation du secteur et la députée socialiste de l'Isère Marie-Noëlle Battistel, chargée d'un rapport sur la question, avait défendu en avril "un aménagement significatif du processus" de mise en concurrence. Elle soulignait notamment que les autres pays européens tardaient eux aussi à libéraliser leurs barrages, souvent considérés comme le meilleur actif possible pour un électricien, du fait d'une rentabilité très élevée.