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La médiation obligatoire, clause abusive ?
Vie pratique - Conso

La médiation obligatoire, clause abusive ?

(AFP) - L'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de saisir éventuellement le juge est présumée abusive, à moins que le professionnel qui l'impose ne puisse prouver le contraire.

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